1147 du Code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ que les conséquences de la faute d'un avocat qui a omis de soulever à l'appui d'une réclamation un moyen de nature

* Condamner Maersk à payer la somme 3 983 € laquelle, conformément à l'article 1231 6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 et ce jusqu'à complet paiement

Aux termes de ses conclusions d'intimée n°2 notifiées le 11 octobre 2023, la SARL CDI demande à la cour, au visa des articles 1101, 1231 et suivants, 1347 et suivants du code civil, des articles 1405 et

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 543, 546 et 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1233-3 et L.1222-6 du code du travail ; Attendu que, selon ce dernier texte, lorsque

7 la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 étendue par arrêté du 4 novembre 1988, ensemble l'article L. 1221-21 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions

Q... . 3. Mme L... I..., compagne de S... Q... , s'est constituée partie civile en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils G... Q... , né le [...] 2016.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. Mme [W] et M.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1231-1 du même code ; 3°/ subsidiairement, que la faute

1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu

intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2025, date de la signification du commandement de payer les loyers, et ce conformément à l’article 1231-6 du code civil ; -Condamner solidairement Mme [R] [

6 et 1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce (article 1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 3 / que dès lors que le bail du 17 juin 1976 se bornait

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a été engagée le 4 septembre 2006 par la

X... n'était toujours pas remplacé au 15 octobre 2013, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1220-20, L. 1221-21 et L. 1221-25 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de

1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation

121-3 et L. 263-2 du Code du travail ; " qu'il en va d'autant plus ainsi que Jean-Yves Z... avait lui-même autorité à l'égard de M.

10.3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties, et ce, d'autant

1231-6 du code civil, - paiement « solidaire » d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts aux taux légal à compter du jugement à intervenir, et condamnation