des Pyrénées-Atlantiques, siègeant à Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

2 de l'ordonnance n 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et 55 du décret n 69-1274 du 31 décembre 1969 relatif aux sociétés civiles professionnelles

b) sur les conditions de l'établissement des certificats médicaux Aux termes de l'article 1219 alinéa 2 du code de procédure civile, le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter

. ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Selon l'article 1273 du code civil dans sa rédaction alors applicable, 'La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.'

1275 du Code civil, que, d'autre part, et subsidiairement, l'acceptation du principe du paiement par un tiers d'un arrérage échu, n'implique nullement l'acceptation de ce tiers comme nouveau débiteur

L'article 1229 du code civil précise que lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation

les articles 1289 et suivants du Code civil ; 2 / que la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers, en sorte que celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la

41-3 et suivants, 19 et 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 », alors « que si, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, les personnes visées

Sur la nullité du contrat : Il résulte de la combinaison des articles L.111-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 et suivants du code civil, que le défaut d’information précontractuelle

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 février 2026, la société [W] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1217, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 1641

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

EXCELLIUM, par dernières conclusions responsives n°2 à l'audience du 23 janvier 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1104, 1113, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; Vu l "article 700 du code

J... et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1271 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.