le 29 mars 2023, monsieur [K] demande au tribunal : « Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1343-5 du code civil (ancien article 1244-1 du code civil), Vu les pièces produites

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2, du même code. » Réponse de la Cour 7.

statuant à nouveau : - juger infondées les demandes sur le fondement de l'article 1 132 du code civil ; - juger que les conditions de l'article L.650-1 du code de commerce ne sont pas remplies ; - débouter

449, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce

A l 'appui de ses prétentions, il fait valoir que : La responsabilité de la SAEM Ville renouvelée est engagée sur le fondement des articles 1384alinéa 1er, 1240, 1241 et 1242 alinéa 2 du code civil,

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret

1386, devenu 1244, du code civil que s'il prouve que ce dommage est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. 7.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière

450 du Code de Procédure Civile

Sa demande fondée sur l'article L 1244-1 du code civil sera donc rejetée et le jugement infirmé de ce chef.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

En cas d'infirmation, il est sollicité : A titre liminaire, Sur la prescription de l'action de la banque, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 122 à 126 du code de procédure civile,

Khaldia Y... née X... ne conteste pas être débitrice de l'emprunt souscrit avec son ex-mari le 15 octobre 1996 mais sollicite l'octroi de délais de paiement conformément à l'article 1244 alinéa 1 du Code