de l'article 700 du code de procédure civile ».

Sur le motif économique du licenciement L'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que': «'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Sur l'intervention de Pôle Emploi Le licenciement ne relevant ni de l'article L 1235-3 ni de l'article L 1235-11 du code du travail, dispositions auxquelles l'article L 1235-4 fait référence, le remboursement

L'article L. 1235-3-1 du code du travail, en sa version applicable au moment du licenciement, dispose que 'Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132

des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 mars 2016 en audience publique, devant Monsieur Marc SAUVAGE Président et Madame Véronique LEBRETON, Conseillère

L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

Il ressort des articles 1231 et 1231-1 du code civil qu'en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, le débiteur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.

MOTIFS I - Sur la prescription : La société se prévaut de l'article L. 1235-7 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24

[J] a été licencié par lettre du 12 juillet 2019 pour faute simple dans les termes suivants : « En application des articles L.1232-2 à L.1232-5 et R.1232-1 à R.1232-3 du Code du travail, vous étiez

X... la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, devenu

le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

les sommes de : * 3 830 euros en réparation du préjudice tiré de la violation de l'article L.1235-1 du code du travail, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant

à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE RHÔNE-ALPES n'est pas prescrite, VU les dispositions de l'article 1147 devenu articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, de l'article L 121-1 du Code de la Consommation

de l'article 700 du Code de procédure civile

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) qu'en se bornant à retenir que la Française des Jeux avait manqué