L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

d'une modification de son contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne doit reposer sur un motif économique tel que défini par l'article L.1233-3 du code du travail ; que la perte d'un

Bien-fondé du moyen Vu les articles Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.

à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

X... et si la charge de travail correspondante n'était pas supérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que tenus de

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du licenciement: 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

AUX MOTIFS QUE tel qu'il se trouve défini à l'article L.1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose

Sur ce, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

Sur ce, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

Soutenant que la société mère avait l'obligation de le rapatrier et de le réintégrer à l'issue de son contrat de travail avec la filiale en application de l'article L. 1231-5 du code du travail, le salarié

et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1235-1

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ et en tout état de cause, qu'un

- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif

, comme l'informatique ; que la demande d'indemnité à ce titre n'est pas fondée : ALORS QUE selon l'article L. 1233-17 du code du travail, sur demande écrite du salarié, l'employeur

L. 1233-3, L. 1233-42 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le motif économique du licenciement devait s'apprécier au niveau du groupe auquel appartenait l'entreprise

L. 1233-3, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QU'à supposer que la lettre du 30 juillet 2010 puisse être considérée comme informant la salariée