En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

MOTIVATION -Sur la détermination de l'employeur La société Api restauration invoque les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail désignant dans ce cas la société Compass Group France comme

Le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré au Syndicat mixte par application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail.

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle aux pouvoirs du nouvel employeur d'organiser ses services et d'affecter

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Y... des dettes contractées par la société DBA en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans prendre en considération l'incidence de la procédure collective sur la répartition des dettes, a

X... ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail à l'encontre de la société TLB, bien que de tels motifs ne puissent avoir aucune incidence sur les rapports juridiques

L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 1985 ; que le préavis a expiré le 26 janvier 1986 ; Sur le moyen unique pris en sa première et sa troisième branches : (sans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE NOVA SERVICES, QUI

avait été, en réalité, reprise par la société GCIA, et que son contrat de travail à durée indéterminée avait continué avec cette société en application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2

L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein droit par l'effet de la loi à la date de la cession du fonds de commerce,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-12 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que plusieurs salariés travaillant

Gérald X... soutient, à titre principal, que les dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail, devenu l'article 1234-1 nouveau du même code, ne sont pas applicables en l'espèce et que

Guillaume X... soutient, à titre principal, que les dispositions de l'article L.122-12 ancien du code du travail, devenu l'article 1234-1 nouveau du même code, ne sont pas applicables en l'espèce et que

L. 122-12 du code du travail, mais en excluant la reprise du contrat de travail de M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° s 82.43.612 à 82.43.623 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.122-12 du Code du travail ; Attendu que pour condamner, en application de ce texte, la société