de l'article 722 du Code de procédure civile, dans les droits du premier saisissant par jugement devenu définitif du 14 décembre 1990; que, par jugement du 10 septembre 1991, le Tribunal a, rejetant le

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1134 et 1217 du code civil, ainsi que des articles 1674 et 1675 du même code ; 4°/ que l'indivisibilité peut lier un bail et une promesse unilatérale de vente, peu important que le preneur dispose,

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir Médicom en son action et l'en déclarer bien fondée.

26-4, alinéa 3 du code civil et en a violé les dispositions; 2/ Alors que le ministère public avait soutenu que l'acte de naissance n° 1215/90 produit par Mme B... à l'appui de sa souscription était

Par conclusions n°2, notifiées par le RPVA le 13 avril 2023, la SARL PGA immobilier demande au tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-5 code Civil, Juger recevables

de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

de l'article 1794 du code civil indemniser M.

46 du code de procédure civile, ensemble l'article 7-2 du Règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 7, point 2, du règlement

Ainsi, les nombreux désordres, établis, démontrent une inexécution « suffisamment grave » au sens des dispositions de l’article 1219 du Code civil, justifiant le refus de Monsieur [P] de payer l’intégralité

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

- sur la résiliation du bail Mme [Z] [E] demande à la cour de réformer le jugement qui constate la résiliation du bail en invoquant les dispositions de l'article 1218 du code civil et la décision

de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1217 du code civil.

l'ordonnance attaquée retient d'abord que, l'article 1210-5 du code de procédure civile disposant que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés, la décision rendue sur cette