euros à titre de dommage et intérêts, de la somme de 500 euros au titre des frais de mise en contentieux du syndic et de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

1134 du code civil et l'article L. 140-4 du code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur ou au souscripteur de prouver que l'assuré a eu connaissance, lors de l'adhésion au contrat d'assurance

[I] et conservées par lui, la cour d'appel a violé l'article 1214 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1214

1134 et 1218 du code civil.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

A son audience du 6 mai 2025, les parties étant présentes, le Juge a enregistré les dernières conclusions de la société 5V demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les

Au soutien de sa demande d’indemnisation, se fondant sur les articles 1103 et 1217 du code civil, M. [D] [S] se prévaut d’une inexécution contractuelle de la part de la [...].

1217, 1219, 1103 du code civil au paiement de la somme de 2469€ se décomposant en reliquat de loyer (650€), le remboursement de frais d’hôtel (319,40€), des dommages et intérêts pour préjudice moral subi

1217 ancien du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

application de l’article 515 du code de procédure civile.

Y... ait pu se considérer comme tenu accessoirement et subsidiairement, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1162 du Code civil ainsi que l'article L. 133-2, paragraphe 2, du Code de la consommation

2241 et 2242 du code civil et l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 23.

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-4 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher en l'état des écritures de Me Y... invoquant l'irrecevabilité de l'action de la salariée

intervenir, par application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

du tribunal judiciaire de Paris, lui demandant, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1134 ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de