¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons il sera condamné aux dépens.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 24 mai 2026 à 15h04 déclarant recevable la requête en prolongation de la

Il s'ensuit que les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation sont conformes à la directive 2006/123 du 12 décembre 2006. 17.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

1206 du Code civil, interrompu la prescription à l'égard de M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil

1271 et 1273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société OCO, qui ne justifiait d'aucune demande ou mise en demeure adressée à la société Linedi de prendre livraison du

fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

B la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

2037 du Code civil, sans provoquer les explications des parties à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'" il

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.