L. 121-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code Civil ; Mais attendu d'abord que le juge qui fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

société Ferret-Savinel, et que la cour d'appel, n'ayant pas recherché si la résolution était due à la faute de la société, n'a pu prononcer une condamnation au paiement de dommages-intérêts sans violer l'article

1134, alinéa 3 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de clause résolutoire expresse, le juge doit apprécier si l'inexécution partielle est suffisamment grave pour justifier la résolution ;

de construction, la cour d'appel a violé les articles 1721, 1725 et 1741 du Code civil ; 2°) qu'il appartient au juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire, d'apprécier si, au moment où il statue

1134 du Code civil ; 3 / que, faute d'avoir répondu au moyen selon lequel les fermages constituaient une dette de l'indivision post-communautaire existant alors entre M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'élaboration d'un progiciel d'adaptation suppose la détermination préalable des besoins de l'utilisateur ; qu'il résulte des éléments du dossier

1184 du code civil ; Attendu que, lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations

Claude Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

1184 du code civil.

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la condition résolutoire est toujours sous-entendue

par l'une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la prise d'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

s'abstenant de rechercher si les consorts B... étaient responsables de la présence de trafiquants de drogue dans leur établissement, n'a pas répondu aux conclusions des consorts B... et a violé les articles

1184 du code civil.