1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Par acte d'huissier du 12 avril 2007, Monsieur X... assigne Monsieur Y... sur le fondement de l'article 1116 du Code Civil aux fins de voir déclarée nulle et de nul effet la vente du véhicule et d'obtenir

Collet une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les

1116 du Code civil ; 2.

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence d'intérêt patrimonial de Mme X... dans la société cautionnée et la situation financière lourdement obérée de celle-ci, connue de

1116 du code civil.

société NLN pour les trois premiers trimestres ne révélaient pas un mensonge caractérisé de sa part, dans l'intention de tromper la société Spontex, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1116 du Code civil; et alors, d'autre part, que méconnaît les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le juge qui se détermine au seul visa d'éléments produits sans procéder

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Elle invoque également les dispositions de l'article 1116 du code civil relative au dol puisque selon elle le vendeur a omis intentionnellement de mentionner que le véhicule avait été accidenté.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par une partie ont été telles qu'elles ont amené l'autre à contracter, à condition

A..., tant en son nom personnel qu'ès qualités ; Sur le rapport de Mme K..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'annulation du contrat : En application de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par jugement du 21 mars 2006, le Tribunal a : -Vu l'article 1116 du code civil -Condamné solidairement Monsieur et Madame X... à restituer à Madame Nadine A... la somme de 30 000 € au titre de la réduction

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.