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Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, dispose que le sous-traitant bénéficie d'une action directe contre le

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Trib. de Commerce

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Commerce

22 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

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Commerce

22 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

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Commerce

22 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

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Commerce

8 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

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69b02ebfcdc6046d47292b48

Commerce

8 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

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69b02f83cdc6046d47295151

Commerce

15 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

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69b0310acdc6046d472976a8

Commerce

22 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

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Commerce

2 avril 2025

L.631-15 du code de commerce.

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69b0b55ccdc6046d4735bb23

Commerce

14 janvier 2026

L.631-15 du code de commerce.

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69e74644cdc6046d47ff1abe

Commerce

15 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

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69c68633cdc6046d472b2506

Commerce

16 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce.

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69d76eddcdc6046d479ff691

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1 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

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69d76f39cdc6046d479ffd9d

Commerce

1 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69d76f61cdc6046d47a00059

Commerce

1 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310178

Cassation

5 avril 2018

L. 145-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00039

Cassation

23 janvier 2019

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a6127ccdc6046d474bdfb2

Commerce

7 janvier 2026

du Code de Commerce.

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

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Chambre 03

69f5a67ecdc6046d474d6157

Commerce

1 juillet 2025

La société SAFINA sollicite des pénalités de retard en application de l'article L.441-10 du Code de commerce.

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