L'article 18 du contrat relatif au règlement des litiges, est entièrement consacré à l'arbitrage, les modalités précises de désignation des arbitres et leur rôle d'amiables compositeurs.

Si le Tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle.

[D], arbitres, ainsi que de M. [I], président ainsi que sur l'ordonnance d'exequatur du Président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 14 octobre 2010 DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.

remboursé à la société Metalscan, antérieurement à la clôture de l'exercice au cours duquel la somme a été versée et antérieurement à la vérification des services fiscaux, une somme déterminée par l'arbitre

; que la cour ne pourra retenir ce moyen comme justifiant l'annulation de la sentence arbitrale » ; ET QUE « la société Innova a soutenu que la sentence arbitrale n'était pas motivée ; qu'il convient

Denis MOURALIS, Président du tribunal arbitral, M. [H] [C], arbitre et M. [E] [R], arbitre.

, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

Y... ont formé entre eux une société en nom collectif "Cabinet Bruno" (la SNC) dont les statuts contenaient une clause de recours à l'arbitrage ; qu'après avoir fait donation partage de la moitié de ses

X... la différence, soit 362,73 euros, - liquidé les frais d'arbitrage et dit qu'ils seraient supportés par moitié par les parties ; Considérant qu'appelant de cette sentence, M.

, de l'exigence de l'indépendance de l'arbitre qui est l'essence même de sa fonction juridictionnelle, dénonce la régularité avec laquelle monsieur Y... est systématiquement désigné en qualité d'arbitre

le 30 décembre 2008 et partiellement, par voie de conséquence, la sentence n°4 rendue par le tribunal arbitral le 29 octobre 2009 en ses seules dispositions statuant sur les frais de la procédure d'arbitrage

janvier 1987 par la société Pia, l'arbitre s'est déclaré compétent pour connaître du litige en ce qui concerne les défendeurs qui déniaient l'existence d'une convention d'arbitrage ; que la cour d'appel

SAINRAPT ET BRICE ET SKANSKA CEMENTGJUTERIET UN MARCHE DE TRAVAUX QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXCLUANT L'APPEL ; QU'APRES LA RESILIATION DU CONTRAT PAR GEOSTOCK ET GEOVEXIN, UNE SENTENCE ARBITRALE

A... 6 FEVRIER 1971, UN DOCUMENT DU 21 MARS 1971 DIT COMPROMIS D'ARBITRAGE ET DEUX AVENANTS A CE COMPROMIS ; QUE LE COMPROMIS ET LES AVENANTS PREVOYAIENT QUE L'EVALUATION DES BIENS SUCCESSORAUX SERAIT

devant la Chambre de commerce internationale, organisme visé par la convention d'arbitrage du contrat. 3.

Paul-Albert Z..., ancien Bâtonnier de L'ordre, agissant en qualité d'arbitre unique désigné par M. le Bâtonnier de Paris, a rejeté l'exception d'incompétence formée par la Selarl Asiallians.

de la clause d'arbitrage, ce qui est le cas en l'espèce La cour constate en premier lieu qu'il n'est pas contesté que le présent litige concerne un arbitrage international et non un arbitrage interne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1969) DE N'AVOIR PAS PRONONCE LA NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE QUI NE COMPORTAIT PAS MENTION QUE L'UN DES ARBITRES