avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du [Localité 6], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Après avis donné aux parties en application

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 15-19.618 et 15-19.619 ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article

sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, fausse application

sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, fausse application

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit d et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense, fausse application

Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après observation des avocats en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application

départ ; qu'en estimant cependant qu'il s'agissait d'un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie pour opposer à la victime la prescription de deux ans, la cour d'appel a violé par fausse application

la disposition susvisée et par fausse application l'article L. 145-4 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que les parties pouvaient soumettre au statut des baux commerciaux

169 heures et de la valeur du point du mois en cours, et les irrégularités des roulements supérieures ou inférieures à ce forfait compensées annuellement ; que le 10 décembre 1998, a été signé en application

prud'homale le 9 août 2000 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de treizième mois et primes d'ancienneté en application

résultait d'une omission initiale, de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et d'avoir violé les articles L. 11, L. 11-1 et R. 8 du Code électoral, dès lors qu'en application

des exonérations instituées en faveur des zones franches, que ses revenus ne dépassaient pas 40 % du plafond de la sécurité sociale, le tribunal des affaires se sécurité sociale a violé par fausse application

dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application

authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé sous seing privé et sur la décision de l'assemblée générale ordinaire des sociétaires, a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application

hauteur de 10 993,11 euros alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries et en rendre, ensuite, compte à la formation collégiale dans son délibéré ; qu'en l'espèce, en faisant application

et l'article 117 du même code par refus d'application ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'erreur, manifeste, commise sur la dénomination sociale de la société auteur de l'acte n'est que la poursuite