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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00553_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, en sa version en vigueur à la date du 28 novembre 2017, dont les dispositions sont suffisamment claires et précises pour être d'application
Source officielle1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d3e
17 mai 2022
17 mai 2022
immédiate aux instances en cours du décret N° 1029-650 du 27 juin 2019 : Considérant que la société Bienvenu Architecte et la MAF contestent l'application immédiate à la présente procédure, du nouvel
Source officielle1ère chambre civile B
615e0dfac25a97f0381f5102
21 octobre 2014
21 octobre 2014
de l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 codifié à l'article L.1221-14 du Code de la santé publique qui a précisé que cette nouvelle disposition est d'application immédiate pour toutes
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2319132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006792
13 juillet 2007
13 juillet 2007
du 30 septembre 2005, enregistrée le 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200657
17 avril 2008
17 avril 2008
l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2006), que la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a décidé, en application
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc376e633183e2ee17b58
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'autorité de la chose jugée par le jugement du 16 avril 2019, qui avait prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de deux ans seulement, fait obstacle à l'application
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f6350336348470
11 avril 2024
11 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d’ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676f6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
été notifiée au représentant de l'Etat le 28/11/2023 (selon accusé de réception électronique produit aux débats par la requérante) dans le département plus de six semaines (loi du 27 juillet 2023 d'application
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815886
24 juillet 2019
24 juillet 2019
immobilière INRAA, ainsi que du certificat d'autorisation tacite se rapportant à cette opération, a produit un mémoire, enregistré le 21 février 2019 au greffe du tribunal administratif de Versailles, en application
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402055_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, entrées en vigueur dans les conditions de droit commun, et d'application immédiate : "
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509339_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Richard-Rendolet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405314_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
661ebc39a0f6350336348583
11 avril 2024
11 avril 2024
Seule la reconnaissance de dispositions d’ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007691475
11 juillet 1986
11 juillet 1986
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01127
26 mai 2010
26 mai 2010
inscrire sur la liste électorale et qu'ils n'avaient pas été mis en mesure d'exercer leur droit d'option ; Sur l'autorité de la chose jugée du jugement préélectoral du 12 mars 2009 : Attendu que l'application
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03627
12 décembre 2018
12 décembre 2018
de cassation ; Attendu que la Polynésie française est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dont le statut d'autonomie est défini par une loi organique ; qu'en application
Source officiellesoc
61372193cd580146773f4eb6
11 décembre 1991
11 décembre 1991
F... et Z... ont été promus chefs des ventes à compter de janvier 1976 ; que par lettre du 14 septembre 1980, les salariés ont écrit à la société qu'en exigeant une application immédiate de modifications
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001757290
7 juillet 1992
7 juillet 1992
déclaré (le requérant) coupable de délit assimilé à la banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, faits prévus par les articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, d'application
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60374d1228a1102b1f5ab200
16 avril 2015
16 avril 2015
d'instance, demande à la cour, aux termes de ses dernières conclusions du 4 mars 2015, l'infirmation du jugement entrepris et, statuant à nouveau de : - juger les dispositions de l'article 5-5 b précité d'application
Source officiellePage 63 sur 11227