répondu par le dépôt du formulaire dédié le 14 février 2025, ne permettant ainsi pas au juge, dans le cadre de son office rappelé au point précédent, d'apprécier si elle réunit les deux conditions cumulatives

Par suite, le requérant ne met pas à même le juge d'exercer son office et, notamment, d'apprécier si les conditions cumulatives énumérées ci-dessus sont remplies pour bénéficier de la remise de dette totale

Attendu que, selon ces textes, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement

434-31 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion des peines présentée par le détenu ; "aux motifs que, attendu qu'en application

Mainchin coupable de refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 1 du Code de la route ; "aux motifs que les personnes présumées être en état alcoolique doivent se soumettre cumulativement

temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives

temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives

moral consécutif à ses actes de concurrence déloyale ; Attendu que, pour débouter l'employeur de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'une clause de non-concurrence n'est licite qu'aux conditions cumulatives

Par suite, Mme B ne met pas à même le juge d'exercer son office de plein contentieux en examinant s'il réunit les conditions cumulatives de la bonne foi et de la précarité financière pour obtenir une remise

situation financière, sans exposer d'argumentation relative à la condition de la bonne foi, ne permettant pas ainsi au juge d'apprécier, comme il le tient de son office, si elle réunit les conditions cumulatives

Par suite, Mme A ne met pas à même le juge d'exercer son office de plein contentieux en examinant si elle réunit les conditions cumulatives de bonne foi et de précarité financière pour bénéficier d'une

du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que Mme B n'expose aucun élément sur sa bonne foi, ne permettant pas au juge d'apprécier le respect d'une des deux conditions cumulatives

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée