[I] [Y], mis en examen des chefs susvisés, a déposé le 18 octobre 2022 une requête devant la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de sa mise en examen supplétive intervenue le 20 avril 2022.

[S] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, alors « que les juges d'appel ne peuvent, après évocation, confirmer le jugement qu'ils ont annulé ; Qu'en l'espèce, après

[O] [K], alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 4 octobre 2017 par le tribunal administratif de Lyon, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera

cessibilité du 21 février 2023, à intervenir dans le cadre du recours formé devant le tribunal administratif de Pau, privera l'ordonnance de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation

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code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen de droit sans inviter préalablement les parties à conclure sur ce point ; qu'en relevant d'office, pour annuler

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la délibération du 30 octobre 1989, n'a pas annulé les contrats conclus entre la ville de Grenoble et la COGESE et a, au contraire, refusé d'annuler ces contrats, de sorte qu'en décidant que le tarif

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

et que le dernier en date faisait l'objet d'une nouvelle procédure d'annulation devant le tribunal administratif, M.

., salariée de la société Sylvestre matériaux, s'est vue notifier une mise à pied le 1er juin 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à l'annulation

comité central d'entreprise, a été licencié le 3 juin 1995, après autorisation de l'inspecteur du travail du 29 juin 1995 ; que, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail a été annulée