Compte tenu de celte contestation, la CAF ne devait plus pratiquer de retenue sur l'allocation APL duc à l'allocataire.

Pierre X..., demeurant à Aléria (Corse), Tallone, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Bastia (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X..., ressortissant tunisien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er août 1995, en considération de son niveau de ressources inférieur

X..., la Caisse nationale d'assurance vieillesse constatant que le montant des ressources de l'intéressé était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité depuis le 1er avril 2000, en considération de son niveau de ressources

Par décision du 5 septembre 2025, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés au motif que le taux d’incapacité évalué au

15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre Mme [S] [R] du chef de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation

X... a sollicité, le 22 avril 2009, auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la caisse), le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui lui

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mlle Martin, qui avait définitivement interrompu son activité salariée le 22 juillet 1986, a bénéficié d'allocations

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., bénéficiaire, depuis le 7 novembre 1997, d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, assortie de l'allocation

, ni l'exploitation, ne relèvent en l'espèce du régime d'autorisation invoqué, de sorte que l'infraction reprochée n'a pas d'existence" (cf. arrêt p. 4, alinéa 4 à 7, et p. 5, alinéa 1 à 5) ; "alors

Y... de sa demande et a fixé le montant de la pension mensuelle à la somme de 150 euros par enfant ; que Mme X... a alors saisi le même juge d'une demande en rectification d'erreur matérielle, en précisant

d'anglais par la société Groupe Wesford selon contrat à durée déterminée du 20 septembre 2000 pour dispenser 392 heures de cours du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2001 ; qu'elle a reçu le 31 décembre 2000, alors

X... ayant alors demandé, le 28 octobre 1991, le bénéfice d'une retraite progressive, la caisse lui a, le 9 décembre 1991, opposé qu'il ne remplissait pas les conditions de celle-ci et a maintenu le versement

L'avantage était fixé à 489,29 euros dans les bulletins de paie de Monsieur X..., il lui sera alloué à ce titre la somme de 489,29 euros X 62 mois = 30 335,98 euros » ; 1°) ALORS QU'en application de

Suivant ordonnance de référé du 15 juillet 2024, une expertise médicale de l’enfant a été ordonnée et une provision de 8 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices a été allouée.