' DRY ' en lettres majuscules à l'intérieur du trait épais qui souligne le mot ' Super ' ; le terme ' Sonics' dans une typographie imitant l'écriture manuscrite et soulignée par un trait partant de la

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P.

saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les ayants droit du défunt font grief à l'arrêt de les débouter de leur action, alors

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, EST INTERDITE AUX

X..., alors, selon le moyen, que bien que la société ait déposé au greffe, avant l'audience, un dossier avec les pièces justificatives, l'ordonnance ne contient aucune mention du dépôt du dossier ; Mais

du 06 mars 1987, que les conditions d'application des dispositions de la loi du 01 septembre 1948, qui sont précises et strictes, ne sont donc pas réunies et que sa demande d'expertise revient à le suppléer

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE FIN D'ANNEE VERSEES PAR LA COMPAGNIE FRANCO-INDOCHINOISE A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS

au défaut de production des originaux des mandats litigieux dont l'existence était contestée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 109 du Code de commerce, et 1341 et 1985 du Code civil ; alors

la société Carrefour Supply Chain et la condamne à payer à M.

DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT DES EMPLOYES DE COMMERCE CGT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CHAQUE DELEGUE TITULAIRE A POUR SUPPLEANT

notifiée par le contrôleur ainsi que par les services de police, le 6 avril 2000 à la demande du parquet, et qu'elle a déclaré expressément qu'elle ne demandait pas d'expertise contradictoire" ; "alors

qu'en l'occurrence, les cotes postérieures à la pièce D. 95, régulières et authentifiées, n'entrent pas dans la sphère des pièces manquantes ; qu'il n'y a lieu de recourir à la procédure décrite pour suppléer

Colat-Larivière, " président de chambre, présidant l'audience par empêchement du président " ; " alors qu'aux termes de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre

constructeur Citroën pour une CX diesel ; que, cependant, l'argument n'est pas déterminant car le demandeur a pu payer en même temps et au moyen du même chèque, une bouteille de gaz domestique ou du super

être tenu à la disposition des parties, prescrit par l'article 197 du Code de procédure pénale à peine de nullité, ait été observé, cette lacune ne pouvant, dans le cadre d'une procédure écrite, être suppléée

PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1974 ET 1975 : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1° LES ALLOCATIONS

d'un vol avec destruction ou dégradation en récidive commis le 27 mars 2024 à [Localité 1] et l'a condamné à une peine principale de dix ans d'emprisonnement, outre diverses peines complémentaires, alors

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MONNOT QUI, ALORS QU'IL EXERCAIT LA FONCTION DE GERANT ET DE DIRECTEUR DE TRAVAUX DE LA SOCIETE BATI-CONFORT, AVAIT ETE VICTIME LE 2 AVRIL 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL