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135 989 résultats pour « affaire complexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00744

Cassation

14 mai 2024

14 mai 2024

contradictoire litigieux, de sorte que ce débat devait être annulé ; qu'en retenant, pour refuser de prononcer cette annulation, que la défense n'établissait pas qu'elle avait été privée de l'accès au complet

Source officielle

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CC

cr

613725f6cd58014677421dfa

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

et y soustraire de l'argent sans relever, en dehors de cette intention non pénalement répréhensible, aucun acte personnel de la part d'Ali X... caractérisant sa participation, en tant qu'auteur ou complice

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109aa8cdc6046d479a7aa8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] a sollicité la réinscription au rôle de son affaire, laquelle a été réenrôlée sous le numéro RG25/555.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239b4

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

autre procédure toujours à l'information, dans laquelle il a été mis en examen, notamment du chef de recel aggravé et dans laquelle il est détenu ; que la durée de la détention s'explique par la complexité

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279cecdc6046d4703e9e6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d993f7cdc6046d47d3ae24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Motion de grève du barreau de Strasbourg en date du 1er avril 2026) et les délais du CSP imposant que l’affaire soit retenue malgré l’absence d’un avocat ; M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d9925dcdc6046d47d3954e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’[Localité 3] concernant Mme [A] [S] née le 31 Mai 1977 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] à [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d99262cdc6046d47d395ab

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [C] né le 16 Janvier 2006 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à Centre Hospitalier d’[Localité 3] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d993fdcdc6046d47d3ae83

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[K] [Y] né le 11 Août 1983 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à Hôpitaux Universitaires de [Localité 1] ; Vu la décision d’admission en soins psychiatriques

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ebd

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

permis d'établir qu'il existe à leur encontre des charges suffisantes de s'être rendues coupables des faits dont la commission a été régulièrement saisie par l'Administration" ; "alors que, le complice

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cca1

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

septembre 1989, la partie civile sollicitait un supplément d'information mettant en cause un certain José X..., amant de la victime ; qu'il résulte des pièces du dossier que des investigations très complètes

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bdc

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

accusation est devenue définitive, soit le 6 octobre 2004, l'accusé ne pourra toujours pas comparaître devant la cour d'assises de Paris spécialement composée ; que le rôle de cette juridiction étant complet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d7fcdc6046d474d31b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

RUAU, représentant des salariés Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier DÉBATS L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Janvier 2026.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06dffcdc6046d47687f6e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 3 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de CHARTRES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01515

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Le 26 mai 2021, la cour d'assises des Alpes-Maritimes a renvoyé l'affaire. 6. Le 10 août 2021, M. [P] a déposé une demande de mise en liberté.

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CC

civ2

613724c5cd580146774183ec

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Y... et Z..., avocats ; que le 29 mars 1994, ils ont signé avec ces avocats une convention, ultérieurement complétée, prévoyant notamment, en un paragraphe 3 A un honoraire de diligences calculé sur un

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CC

civ2

613724d9cd58014677418dec

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

X... n'avait pas conduit l'affaire à bonne fin d'où il résulte que l'autorisation de prélèvement n'avait pu être donnée après service rendu ; qu'en estimant, néanmoins, que les honoraires ne pouvaient

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CC

comm

613723c8cd5801467740e1ac

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

pour prononcer la nullité de la cession de fonds de commerce consentie par Mme Z... la SARL L'Etincelle, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'épouse avait eu une connaissance précise et complète

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CC

cr

613725c1cd58014677420464

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

justifier l'envoi de la CNI de Philippe X..., selon laquelle Marc Z... en aurait eu besoin pour retirer un pli recommandé, est tout à fait fantaisiste, compte tenu de sa connaissance du droit des affaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00112

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

contrat en contrat à temps plein ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet

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