l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 27 mai 1997, n° 889), que Mme X... ayant transformé une fenêtre située au premier étage de sa maison en porte-fenêtre

tendant à contester celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité de l'assemblée générale du 21 juin 1999 et

[R] et [D] ont accepté de céder le solde de leurs actions en cas de rupture de leur lien d'affaires avec la société IT&M. 3.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Stock J boutique Jennyfer, que sur le pourvoi incident des sociétés Diramode et Promotion du prêt-à-porter

d'une maladie virale, l'EARL a assigné son cocontractant en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt déclare cette action irrecevable, après avoir relevé que la société avait soulevé, dans

autonome de Marseille soit condamné à lui verser la somme de 16 774 F ; 2° condamne le port autonome de Marseille à lui verser ladite somme, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des ports maritimes

Portée et conséquences de la cassation 63.

Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal a constaté la prescription de l'action publique. 4. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.

M..., Q... et T... qui s'étaient portés cautions solidaires ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action formée contre les cautions, l'arrêt retient que la banque ne soutient pas que le délai de

SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre Théophane Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur l'action

Paris, 5 novembre 2014), que l'établissement public du Parc de la Villette (l'EPPV) a fait réaliser des structures appelées « [Établissement 1] », à usage de restaurant, centre de jeux pour enfants, postes

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des délégués du personnel à la résidence le Parc Saint-Charles ont eu lieu le 30 mai 2002 afin de pourvoir deux postes

[F] a introduit une action déclaratoire de nationalité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le procureur général de Paris fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que M.

X..., détenteur de 2496 actions dans le capital de la SA Bernard Y... nettoyage (la société BBN), a transféré au profit de sa soeur, Mme Y..., elle-même titulaire de 1875 actions, 2486 actions le 31 décembre

[N] assortie d'une quittance subrogative, de son offre d'indemnisation à hauteur de la somme de 81 200 euros ; cette offre énonce l'indemnisation poste par poste.

X... s'est porté caution solidaire de la société Le Puy-Viande (la société) au profit de la Société générale (la banque), à concurrence d'une somme déterminée ; qu'après la mise en règlement judiciaire

. ; " aux motifs qu'Hassan et Bachir X... ne démontrent l'intervention active traumatisante, envers Béchir Y..., d'aucune autre personne, puisqu'ils se contentent de prétendre qu'ils ont, et eux seuls

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Renault, société par actions simplifiée