Saint-Denis de la Réunion, a été détaché par arrêtés ministériels, pour une période de deux ans renouvelée pour la même durée, auprès du préfet, administrateur supérieur du territoire d'outre-mer des îles Wallis

26 Juin 2024, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 27 juin 2024 à : - Monsieur [K] [U] Rep/assistant : Me Véronique WALTER

-------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Société FONCIER CONSEIL - SOCIETE EN NOM COLLECTIF Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER

administrative : 1°) d'annuler le décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route et portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis

adressant des remontrances dévalorisantes, voire des insultes, quelques fois même devant les clients ; que cependant, seul Monsieur Z... précise que cette attitude était également subie par Monsieur Walter

Walter Y..., agissant tant en qualité de président de l'association Schiller International University, ..., qu'en son nom personnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1986 par le président

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux Iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie

The applicant noted that this did not happen when inmates chose not to go for a walk because of poor weather conditions. 43.

    In 1981 the Canton of Wallis Tax Authority (Steuerverwaltung) inspected the second applicant's accounts.

The applicant posted on his Facebook “wall” a message inviting commentators to “be careful with the content” of their comments but without moderating the comments already posted.

de Cassation le 18 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de : - la société Van Der Wal

#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni.

#Pedidos de decisão prejudicial apresentados pelo Amtsgericht Köln e pela High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court).

#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).

#Vorabentscheidungsersuchen des High Court of Justice, Family Division (England and Wales), Family Division.

#Prašymai priimti prejudicinį sprendimą: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) - Jungtinė Karalystė ir Cour administrative - Liuksemburgas.

#Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - United Kingdom.

#Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division - Zjednoczone Królestwo.