X..., le jugement qui n'a pas recherché comme l'y invitait la société si le contrat devenu à durée indéterminée après le 25 septembre 1993 n'avait pas en toute hypothèse était rompu le 30 novembre 1993

ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 9 AVRIL 2020 N° RG 18/03656 N° Portalis : DBV3-V-B7C-SS6Y AFFAIRE : SAS RAKON FRANCE C/ [T] [S] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL

sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en considérant que la rupture s'analysait en un licenciement sans constater les faits caractérisant la manifestation de volonté de l'employeur de rompre

atteint le quota convenu, dans l'exercice de leur fonction de démonstrateurs au sein de la société Euromarché, cette dernière a mis fin au marché la liant à la société TEG qui s'est trouvée en droit de rompre

salariée devaient prévaloir sur celles de l'employeur ; qu'ils n'ont pas recherché si les multiples avertissements infligés à Mme X... ne justifiaient pas la nécessité pour la société anonyme Delay de rompre

s'agissant de fautes révélatrices de l'insuffisance professionnelle du salarié, l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir d'administration et de direction de l'entreprise, puisse, sans condition de délai, rompre

d'avoir jugé que l'ancienneté de la salariée remontait à 1967 pour calculer l'indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, il résultait des circonstances de la cause, que Mme X... avait décidé de rompre

nouvelle fois à l'examen ; que, d'autre part, l'échec à l'examen constituait également le terme maximum du contrat à durée déterminée du 28 septembre 1974 ; que l'Association était ainsi fondée à rompre

de prud'hommes a mis la rupture du contrat de travail à la charge de Mme Z... sans énoncer en quoi la salariée aurait, de manière clairement exprimé et non équivoque, fait part de son intention de rompre

condamné à payer une indemnité pour rupture de contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que la délivrance d'un certificat de travail par l'employeur ne traduit pas l'intention de rompre

peuvent relever un moyen d'office sans avoir invité les parties à présenter préalablement leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un commun accord des parties pour rompre

l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée non contradictoirement à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre

l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée non contradictoirement à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre

l'Etat d'avoir produit, pour rapporter la preuve de ses prétentions, les résultats d'une enquête effectuée non contradictoirement à sa demande par les services de la gendarmerie serait de nature à rompre

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