AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100548
27 septembre 2023
27 septembre 2023
[M] et Mme [D], pour la circonstance que ces associés de la société Airmeex ne se prévalaient pas d'une dévalorisation de leurs titres, mais d'une acquisition de ceux-ci à une valeur supérieure à leur
Source officiellePage 63 sur 1072
cr
6137264dcd58014677424851
10 septembre 2003
10 septembre 2003
réelle des marchandises entrant ou sortant des stocks, que les opérations de ventes de matériel d'occasion à la société Diamant ne semblent pas correspondre à une réalité économique eu égard à la valeur
Source officielle