attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 15 mars 2002) d'avoir annulé les élections, alors, selon le moyen, que le fait pour un syndicat de présenter des candidats à des élections professionnelles vaut

civile ; 2 / que la SCI Mélina faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la propriété de l'immeuble cadastré section AH 281 à Fosses ne lui ayant été, aux termes de son titre de propriété qui vaut

X..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'une demande de remise de dette d'un assuré vaut reconnaissance par

comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Acanthe fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la promesse de vente vaut

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis. 5.

vente en date du 1er juillet 2005 caduque et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'une promesse de vente prévoyant que la vente ne sera formée que lors de la réitération par voie authentique, vaut

de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de leur décision ; qu'en se bornant à retenir, pour ordonner la confiscation des scellés, que « l'ensemble de ces objets saisis a[vait

sociétés a expressément exclu l'obligation d'avoir recours à la procédure des avantages particuliers lors de la constitution de sociétés par actions simplifiées ; que l'entrée en vigueur de cette loi vaut

euros à l'acquéreur, et de rejeter ses demandes, alors : « 4°/ que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut

droits intervenue 40 minutes après l'arrivée de l'officier de police judiciaire ne présent[ait] pas un caractère tardif compte tenu des circonstances de l'interpellation de la zone dans laquelle elle a[vait

[T] et [H], de dire que le compromis du 21 janvier 2011 vaut vente et, en conséquence, que Mme [X] est propriétaire des parcelles, de donner acte à Mme [X] qu'elle tenait le prix de l'immeuble à la disposition

salariée a dénoncé des agissements de harcèlement moral commis par ses collègues, la cour d'appel, pour juger non établie l'existence de faits de harcèlement moral, s'est bornée à relever que "la société a[vait

mathématiques permettant des simulations" ; qu'en outre, "la complexité des modalités de calcul, inaccessibles pour une entreprise n'ayant pas les outils informatiques équivalents à ceux d'une banque, a(vait

constatant une créance liquide et exigible ; que le fait pour le débiteur de ne pas contester un commandement de payer valant saisie avant d'être assigné par son créancier devant le juge de l'exécution ne vaut

cotisations étant présumée, à charge pour le cotisant contrôlé d'apporter des éléments prouvant qu'il dispose de garanties suffisantes pour le recouvrement des montants évalués; que ce schéma probatoire vaut

l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'avoir lieu d'annuler partie des réquisitions critiquées, alors : « 1°/ d'une part, que la seule mention dans une réquisition du nom d'un magistrat du parquet ne vaut

l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le silence ne vaut

pas de la date de réception de cette adhésion par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, cependant que seule la remise par le salarié à son employeur du bulletin d'acceptation dûment complété et signé vaut