des réductions de loyer ; que, relativement à son préjudice moral, elle le caractérise en indiquant que la réalisation et l'usage d'une fausse attestation et d'une fausse facture étaient destinés à tromper

. ; que leur dissimulation n'avait pu avoir pour effet de tromper la religion des juges ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait, pour répondre aux articulations du mémoire déposé par Charlotte

qu'aucune charge sérieuse d'intention frauduleuse ne peut être retenue à l'encontre de l'inculpé ; que ce dernier, même si son comportement s'avère irréfléchi, loin de vouloir altérer la vérité ou tromper

attaqué a relaxé Arthur Y... des fins de la poursuite fiscale exercée à son encontre par l'Administration ; d "aux motifs que dans une procédure parallèle diligentée par le Parquet pour le délit de tromperie

les descriptions faites par les trois victimes juste après les faits ne diffèrent que sur des points de détail, et que, notamment, il est tout à fait compréhensible que deux d'entre elles se soient trompées

cour d'appel, dans la conscience de nuire à la personne mise en cause par le témoignage incriminé, mais dans la connaissance que le prévenu a de la fausseté de ses déclarations et dans le dessein de tromper

que, "s'agissant de l'élément intentionnel, le prévenu en conteste l'existence eu égard à ses ressources modiques, qu'il excipe de sa bonne foi, exposant que le juge des affaires familiales se serait trompé

longuement développés, comme moyens de défense, devant les juridictions de jugement ci-dessus mentionnées particulièrement devant la cour d'appel qui a jugé que les sociétés de crédit-bail avaient été trompées

avec des prix différents pour un descriptif de travaux identique (prix variants de 80 000 francs à 280 000 francs) ; qu'elle trouvait là encore la preuve des manoeuvres frauduleuses employées pour la tromper

PICTURES CORPORATION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION (chambre correctionnelle) du 11 décembre 1986 qui, dans des poursuites exercées des chefs de tromperie

la réparation du dommage de la partie civile; que les développements de l'instruction ont mis en évidence des manoeuvres, notamment comptables, effectuées à la demande de Gérard Y... et destinées à tromper

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de publicité fausse ou de nature à induire en erreur et de tromperie

de 1983 ou 1984 à 1989, le plaignant a confié à Christian Y..., en vue de les faire fructifier, des fonds pour un montant total de 975 000 francs environ; que Charles Z... prend conscience de la tromperie

rapport d'expertise déjà évoqué, qu'ils étaient fondés à considérer qu'ils n'avaient pas été victimes d'un simple mensonge mais que la présentation de faux documents comptables constituait bien une tromperie

dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait volontairement trompé

ou de leur caractère réitéré, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée ayant 17 ans d'ancienneté dans l'entreprise avait informé les gagnants d'une opération commerciale et s'était trompée

apparence générale, la cour d'appel a considéré pour rejeter l'action en concurrence déloyale, que la société Serem ne démontrait pas que "la société Mefran avait reproduit son modèle dans le but de tromper

Z..., les fonds virés ; "alors, d'une part, que les manoeuvres frauduleuses, constitutives du délit d'escroquerie, doivent impérativement être des actes positifs ayant pour objectif de tromper la victime