X... a signé plusieurs contrats de travail à durée déterminée, d'abord avec l'association pour la recherche sur le temps biologique et la chronothérapie (l'ARTBC), pour les périodes du 1er octobre au 31

particulière ou statutaire le régissant, est d'être remboursable à tout moment ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'article 3 du protocole d'accord de cession de parts sociales signé

fonctions et craignant de perdre son indemnité de logement, l'épouse, la fille et le beau-frère du prévenu constituaient une SCI dont l'objet était l'acquisition de cet immeuble ; qu'un bail a ensuite été signé

De Y... est d'une durée de 5 ans d'emprisonnement, comme l'indique les notes d'audience et la feuille de résultat et non de 5 mois, telle qu'elle est portée sur la minute signée par le président et le

avait pu valablement libérer le salarié de la clause d'interdiction et se décharger de la contrepartie financière afférente, après avoir pourtant constaté que l'avenant au contrat de travail signé

qu'à la suite de l'aggravation de son état de santé, le FGAO lui a versé de nouvelles sommes provisionnelles et a procédé à son indemnisation définitive selon procès verbal de transaction signé

X... , l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que le traité d'agent général signé par M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1989), que les époux X... ont, en 1982, signé avec Mme

premier juge, la procédure contractuelle pratiquée dans les relations commerciales avec les pays de l'Est ne tient la convention pour définitivement conclue que du jour où l'écrit qui la relate est dûment signé

d'avoir validé les contraintes délivrées à son encontre, alors 1 / qu'il résulte des articles L. 244-9, R 122-3, R. 133-3 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale que la contrainte est décernée et signée

en nullité du contrat et restitution des honoraires qu'elle avait versés ; Attendu que la société Aplus santé fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le mandat signé

3°/ que les syndicats ont la capacité d'ester en justice dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie, peu important que l'exemplaire déposé n'ait pas été daté et signé

est susceptible d'être couverte par une ratification tacite ultérieure qui ne peut résulter que de l'exécution volontaire et sans réserve ultérieure de ce contrat ; que l'acquéreur qui a refusé de signer

En page 39, il est mentionné en haut : après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné ... puis en bas : suivent les signatures ...

Y... qui s'était pourtant vu attribuer la qualité de cadre par son contrat de travail et avait signé avec la société Clemessy une convention de forfait annuel en jours relevait de la nouvelle catégorie

Ces dispositions ne prévoient pas que la totalité des pages du rapport de contrôle soient toutes signées par les personnes chargées du contrôle.

la loi qui s'opposait à l'exequatur de la décision d'adoption ivoirienne, le tribunal a méconnu l'article 55 de la Constitution, les articles 36 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice signé

[N] a refusé de signer l'acte authentique de vente. 3. Il a assigné la GIC en restitution de l'indemnité d'immobilisation de 8 500 euros que lui avait remise le notaire. 4.