coupable de complicité de meurtre et l'a condamnée à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné la confiscation des scellés

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme B..., qui était associée et cogérante de trois sociétés agricoles, exploitait personnellement les terres données à bail et mises à disposition de la SCEA

la transcription des enregistrements opérés, lesquels ont été régulièrement versés au dossier de la procédure et que les cassettes supportant lesdits enregistrements ont été saisies et placées sous scellés

[C] coupable de l'ensemble des faits, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a prononcé sur la révocation d'un sursis antérieur et a ordonné la confiscation des scellés. 6. M.

dégradations volontaires du bien d'autrui et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis probatoire, sans toutefois statuer sur la restitution du véhicule Volkswagen, placé sous scellé

Il a ordonné la restitution des scellés. 6. Le ministère public, M. [X] et Mme [E] ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[E] pour ces faits à une peine d'emprisonnement de trois mois, une amende de 1 500 euros et la confiscation des scellés, à titre de peine complémentaire. 5.

Le tribunal a ordonné la confiscation des scellés. 6. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Le même jour, les fonctionnaires de police ont procédé à un transport sur le lieu des faits, à l'issue duquel ils ont placé sous scellés des mouchoirs et linges supportant des taches évoquant du sang.

écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Val-d'Oise et la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise ont refusé de déterminer et de faire inscrire au schéma

Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable.

et bleues tel que défini par le schéma régional de cohérence écologique. 13.

Ils prennent en compte les effets cumulés du plan, schéma, programme avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification

directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée 2016-2021 et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux querellé qui durcit considérablement les dispositions du schéma directeur

Sur la légalité des orientations du schéma directeur : Cons. qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme " fixent les orientations fondamentales

Le projet de schéma de cohérence territoriale a été arrêté le 25 avril 2019.

et les sociétés Mercialys et Uranie, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler partiellement pour excès de pouvoir la délibération du 16 mai 2018 du syndicat mixte du schéma

le jugement n° 0605118 du tribunal administratif de Versailles du 5 juin 2007 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2006 du préfet des Yvelines approuvant le schéma