par le magistrat instructeur en mars 1985 (D 131 à D 191), 82 scellés couverts et 57 scellés découverts ont été constitués (D 27, D 32) ; que les objets placés sous scellés couverts sont en fait placés

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR CONDITIONNE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE

société Reynaers (anciennement SARL Dynal), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), au profit de la société SCRL

de Paris a été assujettie au titre de l'année 1986, a réduit la base d'imposition de la société La Scala de Paris au titre de l'année 1986 d'une somme de 1 110 319 F ; Vu les autres pièces du dossier

Cet immeuble a été vendu le 14 mai 2004 à la SCI SCAT.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 DECEMBRE 1977), QUE LA SOCIETE LES BRIQUETTERIES DE CLAUSONNES A DEMANDE A LA SOCIETE SCAC

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1995), que la société Union viandes a chargé la société SCAC d'organiser le transport d'un conteneur renfermant du corned-beef de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scam fruit, société à responsabilité limitée

chacun, été reconnus coupables d'infraction à la législation sur les étrangers et d'association de malfaiteurs, et condamnés à trois ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende, la confiscation des scellés

Par jugement du 12 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Paris l'a relaxé et a ordonné la restitution des scellés le concernant. 5.

hasard et à l'adresse des manoeuvres de son personnel le soin de transporter des tiges très lourdes retenues par des câbles, sur un pont roulant, avant de les poser avec d'autres sur des tréteaux non scellés

E..., soutenant que la machine livrée permettait seulement d'effectuer des photocopies, à l'exclusion de toute télécopie, imprimante ou scanner, a formé contre celle-ci une demande en responsabilité et

le transporteur maritime à la société Transports Gauthier (Gauthier), transitaire, il a été acheminé par celle-ci dans un entrepôt où le "dépotage" a été effectué ; qu'il a été alors constaté que le scellé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme SCAC-Delmas Vieljeux

[E] [B] lui a diagnostiqué, sans radio ni scanner, un lumbago, le 18 décembre 2023, à la suite d’une chute. Ce diagnostic a été confirmé, le 23 décembre 2023, par le Dr. [J] [N]. M.

Les premiers juges ont également ordonné la confiscation des scellés. 8. Le prévenu et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision.

[Z] à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté de dix ans, cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a ordonné la confiscation des scellés.

Le tribunal a ordonné la confiscation des scellés et déclaré recevable la constitution de partie civile du directeur général des finances publiques. 7.