; qu'en effet, le débat oral et contradictoire est limité aux opérations de contrôle elles-mêmes et nullement à la procédure ultérieure de redressement-notification-observations ; qu'a fortiori, la saisine

composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN

Savidan, à Saint-Calais (Sarthe), 2°) Madame Paulette X..., demeurant 2, rue A.

de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN

B..., représenté par Me Saidani, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 mai 2025 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 26 décembre 2024 ;

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Sadaps, société anonyme, dont le siège est ...,

réduction de prix sur des articles qui n'allaient pas figurer dans le nouveau catalogue ; que certains d'entre eux appartenaient à une collection de vêtements qui seraient passés de mode ou été hors saison

1998, le président a autorisé le ministère public à interroger l'accusé sur les faits relatifs à l'organisation d'un convoi du 2 février 1943, évoqués dans l'arrêt de renvoi mais non inclus dans la saisine

du médiateur et le 8 août 2013, date de l'assignation, que "la saisine écrite du médiateur doit être considérée comme marquant le début de la suspension du délai de prescription" dès lors que cette saisine

[B] a été transféré chez Zodiac Services Europe, devenu ensuite Zodiac Aerospace Services Europe, puis Safran Aerosystems Services Europe, enfin Safran Aerosystems depuis le 1er avril 2022.

SAFRAN AIRCRAFT ENGINES - CPAM DE LA VIENNE Copie à : - Me Pierre SAFAR EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [A] [W] a été embauché le 1er décembre 2016 par la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES en qualité de directeur

Langlois à la somme demandée, alors, selon le moyen : 1 / que l'intérêt du litige est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; que

que le placement de l'affaire au fond au secrétariat greffe du tribunal de grande instance avait précédé de quelques minutes le placement de l'affaire au greffe des référés de ce tribunal et que la saisine

;il soit de fait ou de droit, doit respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations ; que dès lors, en retenant d'office, pour considérer que la saisine

la demanderesse de sa demande tenant à voir le prévenu déclaré coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et condamné à payer une somme de 60 000 euros ; "aux motifs que la saisine

statué sur les rapports parentaux, puis la saisine de l'autorité centrale du pays aux fins de retour de l'enfant caractérise l'intention de la mère d'exercer ses droits de manière effective » ; qu'en

parvenir à une résolution amiable du litige ; que cette mention est prescrite à peine de nullité de la réclamation ; qu'en affirmant néanmoins que la mention des diligences amiables dans l'acte de saisine

procédure pénale, dans les huit jours de la réception du dossier, le président de la chambre de l'instruction doit décider en matière de recours interjeté contre une décision de refus d'actes ou de saisine