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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730459
18 avril 2008
18 avril 2008
justice administrative à la demande de M. et Mme A, a suspendu l'arrêté du 2 août 2007 par lequel le maire de la commune de ... a accordé à Mlle B un permis de construire en vue de la restauration d'une ruine
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027448318
24 mai 2013
24 mai 2013
termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielleChambre Civile
68e88b4c3ea43407b9fba85d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[P] [U] est, selon elle, à l’origine car en ruine, a, agissant avec M. [Y] [X], son mari, fait assigner M.
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0f
4 avril 2023
4 avril 2023
Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [U] [T] [Adresse
Source officielleJuge Libertés Détention
67801ca49c3ba90f51dc19e4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il présentait des idées délirantes de ruine et de culpabilité auxquelles il adhérait totalement sans critique. Il avait une thymie triste.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502355_20250801
1 août 2025
1 août 2025
a engagé un projet de revitalisation du centre ville consistant notamment en un vaste programme de réhabilitation de la rue François Mitterrand ; qu'elle entend à ce titre engager la démolition des ruines
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304054_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505376_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En outre, il résulte du rapport de l'expert nommé par le tribunal de céans, pour le moins contradictoire, que le péril est qualifié d'imminent tout en précisant que la ruine du bâtiment, quoi que certaine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505377_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En outre, il résulte du rapport de l'expert nommé par le tribunal de céans, pour le moins contradictoire, que le péril est qualifié d'imminent tout en précisant que la ruine du bâtiment, quoi que certaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401876_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D, son voisin, que face à la carence de ce dernier, il appartient à la commune de faire usage de ses pouvoirs de police dans le cadre d'un danger émanant d'un édifice menaçant ruine compromettant la sécurité
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208704_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
code de la construction et de l’habitation, dans sa version alors en vigueur : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206406_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
accordé sans leur assentiment alors que les travaux risquent de dégrader leur immeuble, a été délivré en violation de l'article 662 du code civil ; - la pétitionnaire ne démontre nullement l'état de ruine
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
administrative, aux fins d'apprécier l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de la commune d'Epernon (Eure-et-Loir) de déconstruction et de dépollution d'un ensemble immobilier menaçant ruine
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857ec
26 juillet 2001
26 juillet 2001
Y... et aujourd'hui à son fils qui l'a acquis de son père ; ATTENDU que le propriétaire d'un mur de soutènement des terres qui lui appartiennent est responsable des désordres occasionnés par la ruine
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635f
11 mars 2002
11 mars 2002
que la prescription trentenaire lui est acquise rétroactivement depuis 1957 pour les parcelles B 925 à usage de jardin et pour la parcelle B 927 sur laquelle il a construit un atelier à la place d'une ruine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301308
30 octobre 2012
30 octobre 2012
ainsi, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité, par cas fortuit, le bail est résilié, la ruine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00454
13 avril 2010
13 avril 2010
Y X... dans une entreprise hasardeuse qui a fait passer le passif de l'entreprise de 3 395 108 francs (517 580, 88 euros) à 10 147 446 francs (1 546 968, 17 euros) et a entraîné la ruine de M.
Source officielleCour d'Appel
Madame Béatrice X... épouse Yc/Madame Pascale Z
6253cc7fbd3db21cbdd9046b
26 mars 2013
26 mars 2013
cours duquel lui ont été remis les documents administratifs et notamment les contrats de travail et qu'il appartenait donc à Madame X... qui reprenait un fonds de commerce qui n'était pas en état de ruine
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008013118
17 février 1999
17 février 1999
parcelles C 247 et C 250 auraient dus être retenus, en vue du regroupement parcellaire, comme un centre d'exploitation, il ressort des pièces du dossier que lesdits bâtiments se trouvaient à l'état de ruine
Source officielle1ère chambre
DTA_2202389_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. 6.
Source officiellePage 63 sur 315