considération de l'organisation visée ; "en effet, la phrase préliminaire susvisée ne peut laisser aucun doute sur ce point car elle constitue plus un commentaire et une appréciation des rédacteurs de la revue

fond ont estimé que le licenciement avait été prononcé, non en raison des opinions politiques du salarié mais en raison de son désaccord sur les orientations, le contenu et le mode d'élaboration de la revue

nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 411-1 du Code rural ; 3 / qu'en toute hypothèse, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie

banques qui figurent au chapitre VI de la convention n'ont vocation à régir que les mutations de personnel et ne s'appliquent pas à une situation de réintégration après un arrêt maladie, laquelle est régie

Celle-ci est fixée pour l'année 1985 à 400 francs par mois et sera revue chaque année" ; que ces dispositions contractuelles -abattement forfaite de 30 % et retenue pour mise à disposition d'un véhicule

Celle-ci est fixée pour l'année 1985 à 400 francs par mois et sera revue chaque année" ; que ces dispositions contractuelles - abattement forfaitaire de 30 % et retenue pour mise à disposition d'un véhicule

janvier 1978 et son annexe au motif que la loi du 30 juillet 1987 (article L.122-14-13 du code du travail) n'est pas applicable aux agents SNCF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est régie

moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Wallace investissement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement des travaux, alors, selon le moyen : 1 / que l'action de in rem

légitime, de la rejeter et de le condamner au paiement d'une amende civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la récusation du président et des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale est régie

novembre 1994 pour l'application de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international dispose que les conditions requises pour être témoin d'un testament international sont régies

Suisse, 10 avril 2008, req. n°61697/00, §53) ; qu'une ordonnance de prolongation de la détention qui ne comporte pas mention de sa date de prise d'effet prive la personne détenue de cette garantie indispensable

d'application du chapitre relatif au crédit immobilier les prêts consentis à des personnes morales de droit public, ceux destinés à financer une activité professionnelle et les opérations de crédit différé régies

d'application du chapitre relatif au crédit immobilier les prêts consentis à des personnes morales de droit public, ceux destinés à financer une activité professionnelle et les opérations de crédit différé régies

sommairement, les éléments de preuve invoqués par l'exposant dans ses conclusions et versés aux débats établissant que Mme Q... avait dégradé la façade de l'immeuble en déposant l'enduit de la façade du rez-de-chaussée

pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, ce délai est inapplicable à la procédure de distribution du prix d'adjudication d'un immeuble, qui est régie

X... consistaient dans la « création de nouvelles baies et aménagement complet du second niveau, rénovation du rez-de-chaussée par une démolition complète de l'intérieur et une reconstruction comportant

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que les distances prévues à l'article 671 du code civil s'appliquent sauf dans le cas où elles sont régies par des règlements ou des usages

civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que l'Onisep ait soutenu devant la cour d'appel que le contrat devait être assimilé à un contrat de régie