La caisse fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que la répétition de sommes indûment versées par la CARSAT au titre de l'allocation supplémentaire après le décès de l&apos

[P] [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au tableau des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, alors « qu'il résulte de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), directement

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du préjudice commercial, alors « que les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par

documents administratifs, infraction à la législation sur les armes et les explosifs en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public, a rejeté

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Germain contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX en PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mars 1989 qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur

part, que si le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice par requête

la demande en rétractation de l'ordonnance sur requête et annuler celle-ci, l'arrêt retient que la requête ne comporte pas l'indication précise des pièces produites à son soutien et que la simple référence

N° W 22-80.032 F-D N° 00478 SL2 22 MARS 2022 REJET M.

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tendant à obtenir une ordonnance de non-lieu, présentée au juge d'instruction après délivrance de l'avis de fin d'information, puis à elle-même ; " aux motifs qu'il résulte des termes de l'article

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire

elle les 19 août et 8 septembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel signifiées le 18 août 1997, aux motifs que la requête

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° J 17-16.521 R É P U B L I Q U E F

au rejet d'une prétention, sans que l'intérêt à agir ne soit subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; qu'en déclarant les consorts [L]-[M] irrecevables en leur requête en ultra

Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 12 janvier 2000 qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé sur l'existence d'indices graves ou concordants et d'avoir, en conséquence, rejeté la requête en annulation de la mise