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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372300cd580146774043a6

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015be

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a70

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b4b

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c24

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd9

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f74

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f75

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402040

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. De Z

613722d5cd580146774020e4

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722d5cd580146774020f0

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402115

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbbb1

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de Me Hennuyer, avocat

Source officielle
CC

comm

61372249cd580146773fbbb2

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Chirurgie France, de Me Cossa

Source officielle
CC

comm

6137224ccd580146773fbcda

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137224fcd580146773fbea9

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

61372254cd580146773fc135

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la société "Sud Liberté", de Me Luc-Thaler

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc207

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Limousin

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc2e6

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société La Marée Côtière

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fd0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Campenon Bernard

Source officielle

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