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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ées contre la société MVDL, ainsi quec/MM. Y
61372498cd58014677416cc6
22 février 2006
22 février 2006
entité économique autonome, la reprise de fait d'un fonds de commerce par le maintien dans le même atelier de fabrication de la société cessionnaire associé à l'identité partielle d'activité et à la radiation
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740eb93
20 décembre 2001
20 décembre 2001
de l'instance continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; que le jugement du 1er mars 1990 avait ordonné la radiation
Source officielleciv2
61372265cd580146773fc9e1
18 mai 1995
18 mai 1995
en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia (30 mars 1995) d'avoir ordonné la radiation
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcbe9
30 mars 1995
30 mars 1995
qu'elle n'avait pas cessé d'être malade depuis le 14 décembre 1982 et que c'est sur les conseils de la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle s'était inscrite au chômage, ce qui a abouti à sa radiation
Source officielleciv2
61372347cd58014677407aee
4 juin 1999
4 juin 1999
trois moyens réunis : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999), d'avoir accueilli le recours du préfet de la Haute-Corse tendant à sa radiation
Source officielleciv2
613722eacd58014677403248
13 mai 1997
13 mai 1997
qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 février 1997) d'avoir rejeté le recours de Mme Z..., inscrite sur la liste électorale de la commune de Soccia, tendant à la radiation
Source officielleciv2
6137234fcd58014677408169
13 avril 1999
13 avril 1999
le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 769) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation
Source officielleciv2
6137234fcd58014677408229
13 avril 1999
13 avril 1999
le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 756) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation
Source officielleciv2
6137234fcd58014677408233
13 avril 1999
13 avril 1999
le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 764) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation
Source officielleciv2
6137234fcd58014677408234
13 avril 1999
13 avril 1999
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 761) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
61372350cd580146774082f2
13 avril 1999
13 avril 1999
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 767) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
61372350cd580146774082f5
13 avril 1999
13 avril 1999
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 763) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300130
2 février 2022
2 février 2022
[I] fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'ordonner la radiation de la prénotation, alors « qu'un droit conditionnel peut donner lieu à prénotation ; que la faculté d'acquérir la mitoyenneté
Source officielleciv2
éesc/Lydia A
ECLI:FR:CCASS:2018:C200377
22 mars 2018
22 mars 2018
de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00211
13 mars 2019
13 mars 2019
formuler ses demandes à l'encontre de la société Laviclem et de la société Clémenceau en relevant le prétendu défaut de capacité de la société Laviclem qui aurait été assignée postérieurement à sa radiation
Source officielleciv2
61372322cd58014677405dc6
26 novembre 1998
26 novembre 1998
cessé de payer ces prestations ; que Mme Y... a été autorisée à prendre une inscription hypothécaire sur un terrain appartenant à la CFP en sûreté de sa créance ; que la CFP a obtenu en référé la radiation
Source officielleciv2
6137221ccd580146773fa52c
17 mars 1994
17 mars 1994
connexité, les pourvois n° T 93-60.464 et V 93-60.466 ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 29 octobre 1993) d'avoir ordonné la radiation
Source officielleciv3
613722e2cd58014677402be9
17 juillet 1997
17 juillet 1997
donné à bail à Mme X..., a délivré congé à sa locataire pour le 30 septembre 1989, en offrant une indemnité d'éviction; que Mme X... ayant restitué les lieux en décembre 1993 et fait procéder à sa radiation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00185
14 février 2024
14 février 2024
[K] n'avait procédé à la radiation de son activité concurrente, qu'il affichait lui-même exercer pendant son temps de travail, que le 13 mars 2019, soit postérieurement à son licenciement, que la cour
Source officielleciv1
613723cbcd5801467740e3c4
10 juillet 2001
10 juillet 2001
accéder à la profession d'avocat s'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation
Source officiellePage 63 sur 3328