demande de déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers était prescrite par motif adopté que l'action en déchéance se prescrit dans un délai de cinq ans à compter du contrat de prêt et motif pris

de perquisition, ni procès-verbal de saisie, alors que la cotation dudit dossier ne fait apparaître aucun manque ; que la simple lecture du dossier laisse apparaître que figure à la cote D 114 le procès-verbal

X... pour justifier son licenciement pour faute grave ; que parmi ces dernières, la cour d'appel en a retenu deux, à savoir le fait d'avoir prêté son véhicule sans autorisation et le fait d'être parti

(cf., procès-verbal des débats, p. 10), et, à l'audience des débats du 5 février 2004, les témoins Gérard D..., Patrick E... et Myriam F...

Versailles, 26 mars 2015), que, par un acte du 12 mai 2009, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France (la Caisse) a consenti à la société DH Invest (la société) un prêt

concernant ou au regard du Prêt Signac qui n'est pas susceptible d'être réparée ; et/ou (ii) d'une violation substantielle de l'une quelconque des Garanties Prêt concernant ou au regard du Prêt Signac

La somme prêtée de 350 667,50 francs suisses correspond à la contrevaleur de 215 000 euros au jour de l’offre de prêt. Lors de la conclusion du contrat de prêt, M.

X... a prêté à M. Sébastien Y... diverses sommes, à neuf reprises, entre 1975 et 1984 ; que l'administrateur de la succession de M.

A l'appui de ses prétentions, le prêteur expose que, selon contrat signé électroniquement en date du 25 juin 2022, elle a consenti au défendeur un prêt personnel d'un montant de 25 000 euros au taux nominal

branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en septembre 1991 la SCI Marième, représentée par sa gérante, Mlle X..., a souscrit auprès du Crédit lyonnais un prêt

tapé, et qu'à l'évidence le procès-verbal a été établi après la découverte et le retour au service ; que l'absence d'antériorité résulterait encore nécessairement de la comparaison du procès-verbal 764

des débats mentionne (p. 12, alinéa 4) que "M. le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture de procès-verbaux de dépositions (...) figurant au dossier de la procédure", sans

Martin avait mentionné, dans son décompte (p. 9), le "PRET CMDP 18/03/1983 : pour mémoire (sous réserve de la prise en compte dans le préjudice du prêt du 28/02/1985)" et avait expliqué, dans son développement

droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 494 du Code de procédure pénale, par fausse application, 410, 416, 417, 489 et 494-1 du même Code, par refus d'application, violation du droit au procès

locaux de la banque Hervet le 2 juillet 1996; que le 3 juillet 1996, le directeur des affaires internationales de cette banque a précisé dans quelles conditions la banque avait été amenée à accorder des prêts

Martine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés respectivement

Diverses échéances du prêt étant demeurées impayées, le prêteur a assigné les emprunteurs en paiement du solde de l'emprunt restant dû.

remboursement de ce prêt ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Tilt Immo, étendue à la société Preg Immobilier, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M.