l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit

indiqué leur intention de ne plus réclamer le montant de la rente et rejette la demande de M. et Mme X... au prétexte que l'acte dressé par le notaire pour constater la renonciation est resté à l'état de projet

infirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention dans la lettre de licenciement de propos

résultats dès lors qu'il constitue une fonction support du groupe et non un centre de profits" ; que par de tels motifs impropres à caractériser une menace pour la compétitivité justifiant des licenciements

constatations et a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article

fait grief à l'arrêt du 15 février 2021 de confirmer le jugement en ce qu'il a mis la société Bouygues hors de cause, alors « que le maître de l'ouvrage doit, en l'absence de délégation de paiement au profit

Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

société France comptabilité, de ses obligations contractuelles à l'égard de la société Vigi protect security ; qu'en écartant l'exception d'incompétence, soulevée par la société France comptabilité, au profit

[X], tenant à des difficultés comportementales et psychiques, lui font incontestablement perdre une chance de réaliser un nouveau projet de vie familiale. 8.

dont le siège est ..., 2°/ la société d'optique Schmitt (SDF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit

réitérés de X..., selon lesquels elle se soumettait par peur des réprimandes dont elle faisait sinon l'objet dans son travail, propos dont la crédibilité est confirmée par l'expert psychologue, s'ajoute

déclarer recevable la pièce n° 12 sous-pièce 25, qui contenait la retranscription d'enregistrements vidéos réalisés dans les locaux de l'entreprise à l'insu du salarié, la cour d'appel a jugé que les propos

, le 28 mars 1991 une promesse de vente moyennant le prix de 11 200 000 francs ; que cette promesse se substituait à un engagement pris le 7 février précédent par les deux actionnaires de la SCI de

Philippe et Jean-Luc X... leurs droits indivis sur un immeuble situé à [...], dont la valeur était fixée à 310 000 euros ; que le 6 décembre suivant, ces derniers ont conclu, avec un promoteur immobilier

Manquaient en revanche la notice décrivant le terrain et présentant le projet (PC4), le plan des façades et des toitures (PC5), le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction

la société Campenon Bernard Sud, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit

qui a créé la situation en maintenant à dessein, jusqu'après le jugement d'ouverture, sa condition de débiteur, laquelle était très antérieure non seulement à ce jugement mais à la naissance de sa propre

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de la société Formolin "Le Rivoli", société à responsabilité