des pertes de gains professionnels actuels et 255 699,51 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice subi par la victime doit être évalué indépendamment des prestations

[R] à payer à Mme [Y] une indemnité de 15 254,51 euros au titre du déficit fonctionnel permanent après avoir constaté que ce préjudice fixé à 93 000 euros était partiellement compensé par des prestations

communes d'hygiène" et, d'autre part, que l'article 7 de la convention de compte prorata prévoyait qu' "aucune facture ne sera prise en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations

prorata du chantier, et la société Tabusse en charge du lot n° 4 "Menuiseries intérieures", mentionnait "aucune facture ne sera prise en charge par le compte prorata ou/et interentreprises si les prestations

La société Effigest fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par

ses agents à exercer leurs missions par lesquelles figure la gestion régulière de la commande publique, un délit de favoritisme commis au sein d'une administration dans l'attribution d'un marché de prestations

à [...]      , dont l'objet social était la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, ainsi que des prestations de service agricoles et la location immobilière, a révélé que cette

ET D'AVOIR débouté l'ex-épouse de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « Mme S... a produit à la procédure une déclaration sur l'honneur. M.

En second lieu, les appelantes invoquent la nullité des contrats de prestation de service conclus avec la société PSD pour contrepartie dérisoire ou illusoire d'une part, violence d'autre part.

indissociable ; que le contrat y afférent sera, en conséquence, également résolu ; Que la résolution des contrats décharge la société Leroy Merlin de son obligation de délivrer les choses et prestations

les demandes en paiement de prestations antérieures au 11 juillet 2011, sont prescrites, l'assignation en référé du 11 juillet 2016 ayant interrompu la prescription.

F... en son appel incident et le dire bien fondé - Dire que la SARL Entreprise Roussel ne justifie pas avoir été chargée de l'exécution de prestations pour le compte de Mme F..., ni davantage

FAITS ET PROCÉDURE Le 6 octobre 2009 Mme [M] [B] et la société Barnes ont conclu un contrat de prestation de services ayant pour objet « la recherche de vendeurs, d'acheteurs et de propriétaires pour

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire par l'épouse à son profit ; Attendu qu'après avoir analysé les ressources et charges justifiées des parties

[B] à lui verser une prestation compensatoire; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation,

versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne vise que les prestations versées à la victime, de sorte qu'à défaut de texte particulier, l'action d'une caisse primaire

[T] qui s'étaient mariés en 1972 ; Attendu que Mme [V] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs

[Z] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [D] une certaine somme à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant relevé qu'après trente-huit ans de vie commune, Mme