un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé une obligation de pointage

dans un délai de trente jours, fixé le pays de destination pour sa reconduite à la frontière, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et a fixé une obligation de pointage

Les requérants n'apportent aucune précision à l'appui de l'argument selon lequel un pointage deux fois par semaine serait une contrainte excessive.

Les requérants n'apportent aucune précision à l'appui de l'argument selon lequel un pointage deux fois par semaine serait une contrainte excessive.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. U... S..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Hélène POINSEAUX

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM. [O] et [M] [B], de Me Le Prado, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [O] [K] et de Mme [E] [K], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [C], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de de Mmes [N] et [R], ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de Mme [R], après débats en

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseillère, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mmes [P], [I], [U], [M] et [O] [D] et de MM.