JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M.

née le 24 Juin 1947 à Marseille ... 20132 ZICAVO assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

au barreau de BASTIA INTIMEE : COMMUNE DE BISINCHI Représentée par son maire en exercice domicilié ès-qualités en la mairie de ladite commune Mairie 20235 BISINCHI ayant pour avocat Me Philippe

Par jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE du 08 janvier 2014, ladite société a été placée en liquidation judiciaire et la SCP PHILIPPE ANGEL-[H] [I] a été désignée comme liquidateur judiciaire.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 novembre 2011, devant Monsieur Philippe

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2004, qui, pour blessures involontaires, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2005 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe

Y... d'avoir à Sedan le 14 juillet 2001 volontairement commis des violences avec arme sur Jean-Philippe Z... et Antonio A... dont il est résulté une incapacité totale de travail de plus de huit jours,

La SCP SILVESTRI BAUJET, ès qualités de liquidateur de la SARL AUX QUATRE SAISONS, s'est désisté de l'instance engagée à l'encontre de Philippe de Y....

Philippe X...et Mme Alexandra Y...épouse X...

Philippe E..., - les conclusions de M.

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe

DELIGNY prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Route d'Aire - B.P. 4 - 62770 LE PARCQ Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Philippe

Philippe Y...

On 7   June 2001 they were placed in detention on demand. One of the applicants, H.D., who was a minor at the time, was released the same day.

This would satisfy any and all claims, costs and expenses on the part of the Applicant due to placement in preventive detention in violation of the Convention.

Jugement rendu le 21 Janvier 2021 par le Tribunal de proximité de VANVES N° RG : 1119000157 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04/10/22 à : Me Sabine LAMIRAND Me Philippe

Philippe Y...