AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372369cd5801467740962a
25 janvier 2000
25 janvier 2000
mandat ; que ce moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'Association des amis de l'oeuvre Wallerstein fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer
Source officiellePage 63 sur 43158
comm
6137236bcd58014677409888
16 mai 2000
16 mai 2000
chèque à l'encaissement le 7 août 1987, n'a reçu que le paiement partiel de la somme de 58 900 francs, faute de provision suffisante ; que, pour le surplus, il a obtenu une ordonnance d'injonction de payer
Source officielle