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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372369cd5801467740962a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

mandat ; que ce moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que l'Association des amis de l'oeuvre Wallerstein fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer

Source officielle

Page 63 sur 43158

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CC

comm

6137236bcd58014677409888

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

chèque à l'encaissement le 7 août 1987, n'a reçu que le paiement partiel de la somme de 58 900 francs, faute de provision suffisante ; que, pour le surplus, il a obtenu une ordonnance d'injonction de payer

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e4b

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au Crédit agricole la somme de 181 500 francs avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 1990, alors, selon le pourvoi, que la mauvaise foi

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f7363

Cassation

14 octobre 1992

14 octobre 1992

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Source officielle
CC

comm

6137231ccd580146774058a5

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

liquidation des biens le 27 janvier 1984; que, le 20 mars 1990, la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur de son compte ; Attendu que M Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e4c5

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

a assigné la SOCAF en paiement de la somme séquestrée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt (Paris, 13 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba59

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

12 janvier 1990 ; Attendu que la société Franco-allemande transit fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a59

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X... à payer le montant des lettres de change litigieuses à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00810

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pour condamner les sociétés Covidien à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 euros, l'arrêt énonce que ces dernières ne contestant pas que le plafond de garantie, fixé à 3 000 000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [C] une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01363

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Source officielle
CC

comm

6137267dcd58014677425f7d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Mme X... en paiement de cette somme ; Sur le premier moyen : Attendu que la société et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il les avait condamnées solidairement à payer

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad24

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir retenu leur responsabilité et de les avoir, en conséquence, condamnés personnellement à payer la somme réclamée par la société Fixam, alors, selon le pourvoi,

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5fc

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

janvier 1990 ; Attendu que la Société franco-allemande de transit fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe087

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 21 janvier 1991) de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa54e

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Cofran en qualité d'aide-magasinier cariste, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofran fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

comm

é appel de ce jugementc/Mme X

61372220cd580146773fa6fe

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

tribunal de grande instance qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; qu'il a relevé appel de ce jugement contre Mme X..., seule ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

Source officielle
CC

civ2

61372297cd580146773fedb4

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1992) d'avoir confirmé un jugement qui avait condamné Mme X... à payer

Source officielle
CC

civ1

Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il a été forméc/M. Alexandre Y

613722a1cd580146773ff5d1

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

B... a signifié à Mme Y..., à son domicile réel, un commandement de payer les arrérages de termes des 1er mars au 1er juin 1991 inclus et rappelant la clause résolutoire; que ces commandements étant restés

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff788

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Y..., demeurant ..., 2°/ de L'EARL du Z..., dont le siège est ..., 3°/ du Syndicat des travailleurs paysans de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 4°/ de la Confédération paysanne des Pays

Source officielle