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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2305048_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., représentés par la Selarl Valadou-Josselin & Associés, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Saint-Evarzec du 31 mars 2023 leur délivrant un certificat d’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204837_20221009
9 octobre 2022
9 octobre 2022
C sont fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2019 du maire de Saint-Germain-et-Mons et de la décision de cette autorité du 22 mars 2022 rejetant le recours gracieux de M
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003001_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
cadastrée section AP n° 51 située à Saint-Paul-de-Varces en zone agricole ; 2°) d'enjoindre au président de Grenoble Alpes Métropole de réexaminer le classement de la parcelle cadastrée section AP
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d90a
9 mars 2011
9 mars 2011
né le 26 Octobre 1946 à SAINT ETIENNE (42100) ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Pascale CHIRON, avocat au barreau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains s'est opposé à sa déclaration préalable
Source officielleciv2
607943349ba5988459c4191f
6 mars 1975
6 mars 1975
PASCAL, AGE DE 5 ANS, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR UN CYCLOMOTORISTE, X... JEAN-MARIE AGE DE 16 ANS, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE Y... JACQUES, PERE DE Y...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404282_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Genest-Lerpt (42530) représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 2 mai 2024 sous le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305110_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
par lequel le maire de Sainte-Marie-la-Mer a délivré un permis d'aménager à la société à responsabilité limitée (SARL) Cap Canigou, pour la réalisation d'un lotissement de 24 lots dénommé " Les jardins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selarl Léga-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mars 2021 ; 2°) d'annuler cette décision implicite du maire de Saint-Clément-sous-Valsonne ; 3°) d'enjoindre au maire de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01245_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le 4 mars 2016, le maire de Saint-Jean-de-Luz a délivré un certificat d'urbanisme positif pour le projet considéré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101840_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
la décision du 27 mai 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne de convoquer le conseil municipal en inscrivant à l'ordre du jour une modification
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e69
14 janvier 2002
14 janvier 2002
Arrêt Assistance Publique des Hôpitaux de Paris / consorts X... et autres page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pascale X... est née le 3 octobre 1970 Peu après une opération de l'hypophyse
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6c
14 janvier 2002
14 janvier 2002
Arrêt Assistance Publique des Hôpitaux de Paris / consorts X... et autres page 3 FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pascale X... est née le 3 octobre 1970 Peu après une opération de l'hypophyse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, la commune de Saint-Jeannet, représentée par Me Fiorentino, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 6 avril
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204271_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A, représenté par Me Berenger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Victoret a retiré le permis de construire n° PC 013 102 21 F0024
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204273_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022 Mme B A, représentée par Me Berenger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204275_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B A, représenté par Me Berenger, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Victoret a retiré le permis de construire n° PC 013 102 21 F0023
Source officielle4ème chambre
DTA_2217698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la délibération en litige que la vente de la parcelle interviendra au profit de la maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) de Villemomble, personne morale
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de Saint-Mars-du-désert appartenant à M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007838497
7 mars 1994
7 mars 1994
Anne-Marie SAINT BOIS, AH... Valérie SAINT BOIS, AH... Elisabeth SAINT BOIS, Mme Lucette ZR..., Mme Claude Laure CF..., Mme Madeleine BQ..., M. Jean-Pierre BQ..., M. Marcel BQ..., M.
Source officiellePage 63 sur 1489