attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2020), par acte authentique du 1er juillet 2015, précédé d'une promesse de vente du 3 avril 2015, la société civile immobilière J et V Immo (l'acquéreur) a acquis une parcelle

C A et Mme E A sont propriétaires d'une parcelle bâtie cadastrée section BE n° 68 sise 341 Voie Aurélia à La Gaude (06610), située en contrebas du chemin des Bastides.

Par un arrêté du 31 mai 2021, le maire de Rochefort-du-Gard a accordé à M. A...

classées en secteur agricole, ou encore de constructibilité sur des parcelles classées en zone N du plan local d'urbanisme.

Il en résulte également que si un cheminement temporaire a été réalisé par la société GMDS sur une propriété privée située à côté de la nouvelle gare, le propriétaire de cette parcelle refuse désormais

contre l'arrêté du 26 janvier 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Var a autorisé l'Etat et les personnes auxquelles il délègue ses droits à occuper pendant deux ans les parcelles

Par un arrêté du 29 septembre 2022, l’établissement public foncier local (EPFL) du Grand Toulouse a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle en cause.

F N° 237 au 21 rue de la Gare, appartenant à M.

maire de la commune de Sarcelles de constater les infractions aux règles d'urbanisme résultant des travaux en cours d'exécution réalisés du fait de la SCI " Cap 2012 " sur le terrain situé route de Garges

de CARPENTRAS INTIMÉE : SCI LES DEUX FILLES prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 1187 Route de Carpentras 84330 CAROMB assistée de la SCP PASCAL

fait, de quitter sans délai le terrain occupé en évacuant les lieux de tous animaux et objets mobiliers leur appartenant ou étant sous leur garde.

l'acte authentique de vente de ces parcelles.

Y..., une parcelle destinée à la création d'une voie communale ; que la circonstance, d'ailleurs non établie, que le chemin ainsi attribué à M.

René X... a saisi, par requête du 17 septembre 2009, un tribunal d'instance afin d'obtenir de la fédération départementale des chasseurs du Gard l'indemnisation de son préjudice ; que par jugement du 14

Il suit de là que l’occupation des parcelles concernées génère un risque pour la sécurité publique.

des modifications cadastrales conformément à l'acte de partage du 12 et 14 janvier 1952 concernant la limite entre les parcelles D 721 et D 624 situées à Collias (Gard). 2.

La commune ne pouvait ainsi conférer une valeur à sa parcelle telle que découlant du nouveau classement en zone constructible de ladite parcelle.

D... est propriétaire des parcelles cadastrées section CT nos 42, 43, 44 et 46 situées sur le territoire de la commune de Nîmes. Ces quatre parcelles, dont Mme D... et M.