raison du fait que son domaine de spécialisation connaît peu d'évolutions sur le plan technique ; qu'enfin, il critique la légitimité de l'argument tenant à son âge, personne ne contestant qu'il soit parfaitement

I..., né le [...] , a demandé à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (la caisse) dont il est ressortissant, la validation, comme période d'assurance en qualité de patriote

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre

devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de dire parfaite

s'impose à tous les copropriétaires, quand bien même ce refus serait injustifié au regard du règlement de copropriété ou porterait atteinte aux modalités de jouissance par le copropriétaire de ses parties

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2004) d'avoir déclaré nulle la convention de concubinage conclue le 1er septembre 1984 et d'avoir réduit à 760 euros la part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Abdelkader X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un enfant ne peut être adopté que s'il rentre dans l'une des trois catégories prévues par l'article

sur une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un employé exerçant les fonctions de vendeur de véhicule, en dépit des consignes et procédures dont il a une parfaite

dans sa lettre du 14 mai 1991, la société Sipob avait expressément manifesté son accord "concernant l'acquisition du fonds de commerce et la société Supereco" et que cet accord avait rendu la vente parfaite

de l'appel, par laquelle est constaté le désistement, n'est pas susceptible de voie de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir du président, il n'en demeure pas moins établi que ce désistement n'est parfait

Deux Mares à Montroty (Seine-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray (élections professionnelles), au profit de l'Association de Parents

Jean-Luc C... fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite, tout en en excluant la parcelle B n° 1724, alors, selon le moyen, "qu'en raison de l'indivisibilité des obligations respectives des parties

Z... le 24 mai 1991, ces conclusions étaient parfaitement recevables et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

déterminante de l'accident ; que, quelles qu'aient été les obligations de l'employeur en matière de sécurité, il était constant que la victime, membre du comité d'hygiène et de sécurité, était parfaitement

X. fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1995), après avoir constaté que l'autorité parentale sur l'enfant M. est exercée en commun par les deux parents, d'avoir fixé sa résidence au domicile

offres réelles (pour autant qu'elles soient valables) d'une consignation et qu'en l'absence d'une telle consignation les débiteurs demeuraient tenus au paiement des intérêts conventionnels, jusqu'à parfait