que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et en conséquence au paiement

faux et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois assortie du sursis ; "aux motifs que Raymond X... a signé l'acte du 24 janvier 1991 indiquant, dans sa première ligne, qu'il avait été passé

le prix de la passe avant celle-ci ; qu'à défaut de paiement le "contrat" n'est pas "conclu" et la prostituée refuse ses prestations ; que s'il y a alors rapport, il y a tout lieu de penser qu'il n'est

du 20 janvier 1988, remplacée désormais par celle de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021. 4.

elle était licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de la légitimité de son licenciement ainsi que pour obtenir le paiement

"sans qu'il soit par ailleurs justifié de déplacements plus fréquents que par le passé", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en imposant au salarié de rapporter la preuve contraire aux allégations

Z... du paiement du prix des travaux d'édification de l'immeuble "Plein Sud" dans l'acte de prêt hypothécaire passé les 27 juin et 6 juillet 1977, acte auxquels avaient été parties MM.

caisse entre les mains de l'assuré dès lors que l'assuré a lui-même acquitté ces sommes entre les mains du praticien ; qu'en décidant que seules étaient sujettes à restitution les sommes directement payées

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., de L... et M... des sommes correspondant au paiement d'une journée de travail chômée, dite de "la Saint-Amable", qu'ils

contrat d'apprentissage au 31 décembre 2008 et de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 330,25 euros correspondant au salaire du mois de décembre 2008 alors, selon le moyen, que passé

de 1978 à 1985 ; d'autre part, que selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

dépassant neuf salariés, à la suite à de l'absorption, le 1er décembre 2011, d'une autre société, l'URSSAF d'Ile-de-France lui a notifié plusieurs mises en demeure ainsi qu'une contrainte pour avoir paiement

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant partiellement le jugement, déclaré M. d'Agostino coupable des faits de construction d'un garage sans permis de construire et l'a condamné au paiement

N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.500 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NACC, société

V..., avec la paye de décembre, une prime annuelle équivalente à la rémunération brute mensuelle de ce même mois.

réglée de ses factures par la société Logistic et transport, la société Sobotram transports et logistique, se fondant sur l'article L. 132-8 du code de commerce français, a assigné directement en paiement

X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d'un prêt bancaire consenti à cette association, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de la procédure d'injonction de payer engagée par

prévoyance et services associés (la société) de communiquer le détail des « prestations », qui lui ont été versées pour la période du 24 janvier 2017 au 7 avril 2017, et les documents prouvant que ce paiement