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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137226ccd580146773fcd73

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul

Source officielle
CC

civ2

6137226ccd580146773fcd74

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine

Source officielle
CC

civ2

613721d4cd580146773f7d5e

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721d9cd580146773f8105

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613721dacd580146773f81fd

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

613721dacd580146773f81fe

Cassation

26 mars 1993

26 mars 1993

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ2

613721dfcd580146773f85d0

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721e0cd580146773f8606

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613721e0cd580146773f8607

Cassation

17 juillet 1993

17 juillet 1993

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd355

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir, sur

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd563

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd567

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd568

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd56a

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd56d

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd56e

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd56f

Cassation

20 avril 1995

20 avril 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5f6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 25 et L. 27 du Code électoral que le droit de se pourvoir

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd60f

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.

Source officielle

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