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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b2cd580146774003da

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt, en premier lieu de ne pas avoir reconnu qu'à partir d'octobre 1988, il s'était vu confier des missions relevant de la fonction d'expert principal, en second lieu de ne pas avoir

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00014

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon le second, le faux commis dans une écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200741

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[H] fait valoir qu'il intervient comme traducteur et interprète auprès des tribunaux, commissariats et gendarmeries, totalisant 482 missions depuis six ans, qu'il a été employé pendant deux ans comme traducteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200930

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[B] soutient disposer des compétences nécessaires pour exercer les missions d'interprète-traducteur en russe.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201128

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient qu'elle satisfait à ses obligations professionnelles dans l'exercice de ses missions d'interprétariat et qu'elle est qualifiée pour sa spécialité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01448

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Jacky X... a déposé plainte sont relatifs à une mission consistant en une étude d'opportunité pour l'installation d'un réseau Z_OS; qu'il s'agit, d'une part, d'un descriptif de mission à en-tête d'Akzo

Source officielle
CC

soc

61372330cd580146774069a2

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... recevait des directives sur l'orientation générale de sa mission d'assistance administrative et sur les buts à atteindre dont il s'expliquait tant devant le président du GIE que les membres du conseil

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f317

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

est prolongée jusqu'au paiement intégral du prix de cession si le paiement a lieu après l'expiration du plan ; qu'en retenant que la mission de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00390

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les arrêts ajoutent que cette clause qui interdit au salarié de solliciter un client au cours des missions qui lui sont confiées en vue de négocier une éventuelle embauche occasionne incontestablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00389

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les arrêts ajoutent que cette clause qui interdit au salarié de solliciter un client au cours des missions qui lui sont confiées en vue de négocier une éventuelle embauche occasionne incontestablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00401

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00399

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les arrêts ajoutent que cette clause qui interdit au salarié de solliciter un client au cours des missions qui lui sont confiées en vue de négocier une éventuelle embauche occasionne incontestablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00397

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les arrêts ajoutent que cette clause qui interdit au salarié de solliciter un client au cours des missions qui lui sont confiées en vue de négocier une éventuelle embauche occasionne incontestablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00395

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les arrêts ajoutent que cette clause qui interdit au salarié de solliciter un client au cours des missions qui lui sont confiées en vue de négocier une éventuelle embauche occasionne incontestablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00393

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Les arrêts ajoutent que cette clause qui interdit au salarié de solliciter un client au cours des missions qui lui sont confiées en vue de négocier une éventuelle embauche occasionne incontestablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00418

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00416

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00414

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00412

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

, lesdites modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, et que tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés

Source officielle