Il résulte de l'application d'un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures supplémentaires n'ont pas été payées

La sentence arbitrale a été rendue le 28 décembre 2012, concluant à une minoration du prix de cession de 9.633,05 euros.

fournisseur quasi-exclusif la Compagnie minière de l'Ogooué (la COMILOG) ; que jusqu'en 1994, le capital de la SFP0 était détenu pour 55,67 % par la Société d'investissements financiers industriels et miniers

X... invoquant une lettre dans laquelle un ingénieur de l'industrie des mines observe que la puissance installée dans l'atelier de fabrication de piquets d'acacia est de l'ordre de 10 kw, donc très inférieure

propriétaire d'un ensemble immobilier à usage commercial séparé de la parcelle des époux X... par un mur de soutènement qui, en s'effondrant, a écrasé des véhicules confiés à sa locataire, la société GPB Mini

mars 1995 un procès-verbal d'infractions, aux termes duquel elle recherchait sa responsabilité au titre des importations ainsi réalisées, en sa qualité de commissionnaire en douanes, garant de la minoration

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

[Adresse 18], ayant droit de [H] [V] [X], 17°/ à Mme [S] [X], épouse [G], domiciliée [Adresse 14], ayant droit de [H] [V] [X], 18°/ au ministère de l'économie verte et du domaine en charge des mines

ROUGEOT, DONT LE SIEGE EST A MEURSAULT, A EXPLOITER UNE CARRIERE AU LIEU-DIT "LA FORTUNE" A BOUZERON SAONE ET LOIRE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE MINIER ; VU LA

décision ; Considérant que le moyen tiré de ce que, en méconnaissance des dispositions de l'article 16-II du décret du 21 février 1972 modifié par le décret du 14 avril 1981, le ministre chargé des mines

retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7.600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

352J-W-B7I-C4W4D N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [S] représenté par Me Roda

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant l'Assurance Maladie des Mines, par courrier du 12 juillet 2015, M.

les Charbonnages de France à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

freinage de la remorque ; "et que Philippe A... ne saurait se retrancher derrière la révision des freins du tracteur effectuée courant décembre 1993 ni derrière le passage de la remorque au service des mines

sur le dénouement du litige opposant les cliniques à l'Etat au sujet du complément FSO, la cour d'appel s'est contentée de retenir que "le surcoût qui résulterait de la stricte suppression de la minoration

, selon le moyen : 1 / que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner à dommages-intérêts ; que la cour d'appel, saisie de conclusions soutenant l'existence d'un accord de minoration