d'expression et à la liberté du travail ; que le droit pénal est d'interprétation restrictive ; que l'article 431-1 du Code pénal exige pour la constitution du délit une action concertée associée à des menaces

de contradiction de motifs ; qu'en renvoyant le demandeur devant la cour d'assises, sous l'accusation de vol qui aurait été commis le 6 novembre 1995 à Chamonix, en bande organisée et avec usage ou menace

) alors que nul étranger ne peut être interdit du territoire national et par voie de conséquence être expulsé de son pays d'accueil si les infractions qui lui sont reprochées ne constituent pas une menace

délictueux ; que son maintien en détention apparaît, par ailleurs, comme l'unique moyen d'éviter des pressions sur les consommateurs qui le mettent en cause, certains se plaignant d'avoir déjà été menacés

délictueux ; que son maintien en détention apparaît, par ailleurs, comme l'unique moyen d'éviter des pressions sur les consommateurs qui le mettent en cause, certains se plaignant d'avoir déjà été menacés

que pour un couple en retraite, la perte économique éprouvée par l'épouse du fait du décès de son mari est constituée par la capitalisation de la différence entre le revenu qui aurait été celui du ménage

personne contre sa volonté, soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique ou morale exercée à l'encontre de la victime, soit qu'il résulte de tout autre moyen de contrainte, telle la menace

-Y... aux torts partagés des conjoints, a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que

que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Paul X... et son renvoi devant la cour d'assises du département de la Guadeloupe pour avoir, le 10 septembre 2001, par violence, contrainte, menace

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X... devant la cour d'assises de la Gironde pour vol avec usage ou menace

parvenir à ses fins, de l'autorité que lui conférait son statut d'adulte" (jugement entrepris, page 7, dernier ) ; "alors que 1 ), l'agression sexuelle suppose l'exercice d'une violence, contrainte, menace

de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable d'outrage par paroles, gestes, menaces

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir, en procédant à des attouchements de nature sexuelle, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace

fins de la poursuite du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que "Jean Y... déposait plainte avec constitution de partie civile contre Yves et Nicolas X... pour des faits de violences et menaces

légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que l'infraction d'agression sexuelle, pour être constituée, suppose que soit constaté que les agressions sexuelles ont été commises avec contrainte, menace

antérieure à la loi du 27 juin 1998, applicable à des faits commis entre 1994 et 1997, ne punissait la personne ayant abusé de l'autorité conférée par ses fonctions que si elle avait usé d'ordres, de menaces

pièces qu'elle verse aux débats, Mme X... établit suffisamment que son époux l'a chassée du domicile conjugal", l'épouse rappelait clairement, dans ses conclusions, "avoir été contrainte, sous les menaces

la sorte, quand Mme Y... demandait de ce chef la confirmation du jugement entrepris, lequel, après avoir rappelé que celle-ci soutenait que le produit de la vente avait été consacré aux besoins du ménage