des articles 1134 du Code civil, L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que la mauvaise manipulation, par le salarié, du sélecteur d'enregistrement sur disques chronotachygraphes met

du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'à supposer même que des circonstances extérieures ait pu intervenir, de toutes façons, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué - qui met

/ que l'ordonnance, qui est revêtue de la formule exécutoire, sans qu'il soit constaté que le demande en a été faite par le créancier dans le délai d'un mois de l'expiration du délai d'opposition, ne met

dommages et de la condamner à payer des sommes aux consorts Z..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 75-1 du Code minier, dans sa dernière rédaction issue de la loi n° 99-245 du 31 mars 1999, met

le choix, après avoir eu connaissance des erreurs dont ils soutenaient qu'elles avaient vicié leur consentement, d'une part, de désigner un arbitre pour déterminer le prix définitif de cession et de mener

l'affaire, que le Ministère public avait formalisé cette déclaration d'appel sur papier mais n'a pu être transmise par voie électronique à cause d'une « erreur du Ministère Public sur le type d'adresse mel

grief à l'arrêt de les condamner à payer aux bailleurs une certaine somme au titre de la dette locative arrêtée au mois de mars 2019, alors « que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met

payées par priorité avant toutes les autres créances ; que ne sont pas éligibles à ce privilège les créances nées postérieurement au jugement homologuant le plan de redressement de l'entreprise, qui met

et à la transformation des entreprises se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 823-3 du code de commerce, la démission des commissaires aux comptes y met

et à la transformation des entreprises se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 823-3 du code de commerce, la démission des commissaires aux comptes y met

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites et orales de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [N], de M. et Mme [V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

volontaires commis sur une personne chargée d'une mission de service public, que l'enquête avait été « particulièrement lacunaire et menée uniquement à charge » dans la mesure où les enquêteurs n'avaient pas « men

L. 133-4 précité, le recouvrement de l'indu est effectué par les organismes de prise en charge tels que visés à l'article L. 211-1, c'est-à-dire les caisses primaires d'assurance maladie et en outre-mer

du préjudice subi par le demandeur né du rejet, total ou partiel, de sa demande dirigée contre un tiers, seule la décision irrévocable de rejet de cette demande établit la perte de l'intéressé et le met

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors «que suivant l'article 3.4 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer

[K] la totalité de la somme correspondant au reliquat entre le prix de vente et le montant des réparations du véhicule, la cour d'appel, ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler si c'est

de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du 26 août 2019 de la victime, alors « qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met

déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du 16 novembre 2020, alors « qu'à l'issue de ses investigations, la caisse met